La TICFE (Taxe intérieur de la consommation finale d’électricité) est la taxe qui remplace la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité). Pour en savoir davantage sur la taxe, nous avons un article TICFE définition. La taxe est redevable par tous les fournisseurs. Ces derniers collectent les sommes taxées aux consommateurs pour les reverser au service des Douanes (puisqu’elle a été instaurée par le code des Douanes). Elle finance la transition énergétique et lutte contre la précarité énergétique. Pourquoi aujourd’hui cette taxe nous intéresse ? Depuis 2016, elle s’élevait à 22,5€/MWh. Il se peut qu’une baisse s’applique pour tous les consommateurs particuliers ou professionnels à partir de février 2022. Explications.
Dates clés de la TICFE
Pour rappel, la Taxe Intérieure de la consommation finale d’électricité a connu quelques changements depuis sa création :
- 2012 : créée sous l’impulsion du droit communautaire de l’Union Européenne, elle est imposée pour tous consommateurs ayant une consommation d’électricité supérieure à 250 kVA.
- 2016 : tous les consommateurs payent la TICFE, avec une possibilité de remboursement pour certains consommateurs. La TDCFE (Taxe départementale de la consommation finale de l’électricité) et la TCCFE (Taxe communale) sont intégrées à la TICFE. Et cette taxe remplace la CSPE (contribution au service public de l’électricité). Depuis cette année 2016, la taxe s’élève à 22,50€/MWh (cas général, certains consommateurs payant un taux réduit).
- 2022 : après l’augmentation historique des prix de marché de l’électricité, la TICFE a une baisse prévue (et provisoire) avec un prix plancher de 1€/MWh (0,5€/MWh dans certains cas).
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Le bouclier tarifaire
L’augmentation des prix de l’électricité ne connaît pas de répit depuis juillet 2021. La phase ascendante du marché était anticipée. Mais les prévisions se sont faites rattraper par la réalité de marché et la reprise économique de l’après-crise. Subissant une réelle inflation des prix, quasi intenable sur le marché (constaté par des pertes de fournisseurs notamment), le gouvernement cherche à limiter les augmentations pour les particuliers. C’est pourquoi, lors de la mise en place du projet de loi 2022, il est décidé de limiter la révision des TRVe* à une augmentation de 4% au 1er février 2022, alors que les premiers pronostiques évaluaient l’augmentation à 15%, voire 25% d’après certains experts. Ce bouclier fiscal n’est possible qu’en agissant sur les taxes collectées par le service des douanes, et donc en réduisant le coût de la TICFE. Il est impossible d’agir sur le prix de marché de l’énergie et bien que la volonté d’augmenter le volume ARENH a été émise (150 TWh au lieu de 100 TWh), la piste est repoussée pour l’instant. Les consommateurs d’énergie ayant une CSPE réduite en bénéficieront automatiquement, les autres consommateurs en profiteront.
*Tarifs réglementés de vente d’électricité
Qui est concerné et à quel niveau ?
Bien que le critère de calcul de la baisse de la TICFE s’appuie sur les tarifs réglementés appliqués aux particuliers, tous les consommateurs assujettis sont concernés. Le calcul sera constaté par décret fin janvier et le même pourcentage de baisse sera appliqué pour chaque tarif de la TICFE. Ce nouveau taux sera applicable pendant 12 mois (février 2022 à janvier 2023). Il est probable vu les niveaux atteints par le marché de l’électricité que le taux plancher s’appliquent (1€/MWh dans le cas général, 0,50€/MWh dans certains cas).
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