Des clauses contractuelles toujours très complexes : en 2023, la DGCCRF a mené une enquête sur les documents contractuels des fournisseurs d’électricité en France après plusieurs signalements. Sur 27 contrôles, 17 ont présenté des irrégularités, telles que des clauses illicites sur l’évolution des prix, les moyens de paiement, ou l’interruption de fourniture en cas d’impayé. Des mises en conformité ont été exigées, et quatre fournisseurs ont reçu une injonction. L’enquête a concerné aussi bien les fournisseurs historiques que les alternatifs..
À retenir : même si cette étude concerne les contrats des particuliers, les clauses contractuelles pour les consommateurs professionnels se révèlent également très complexes (révision et indexation des prix, intégration de la réglementation, calcul des clauses de résiliations…). L’accompagnement permet à minima d’avoir un interlocuteur pour comprendre les subtilités d’un contrat.
Bon à savoir :
- CEE : les CEE Cumac (Certificats d’Économie d’Énergie) sont délivrés pour encourager la réduction de la consommation d’énergie, sous deux formes : standards et précaires. Ils mesurent l’économie d’énergie en kWh sur une période. Les CEE standards sont relativement stables (8€/MWhC), tandis que les CEE précaires ont augmenté de 20% en 6 mois, signalant une baisse du nombre de travaux pour les populations précaires.
À retenir : Les prix des CEE pourraient augmenter sur vos futurs contrats de gaz et d’électricité (ces prix étant généralement fixes lors de la signature). Si les fournisseurs sont responsables de leur paiement, ce sont en réalité les consommateurs d’énergie qui en assument le coût. - Réglementation du gaz : en France, les grands consommateurs de gaz et les fournisseurs alternatifs s’opposent aux certificats de production de biométhane (CPB), redoutant une hausse du prix du gaz (l’achat de CPB par les fournisseurs est obligatoire dès 2026). Le Cleee et l’Anode ont écrit à la Commission européenne, dénonçant la liquidité insuffisante du marché des CPB, dominé par Engie et TotalEnergies, et questionnant la compatibilité avec les systèmes européens. Ils suggèrent de concentrer l’accise sur le gaz (la TICGN) sur le gaz fossile et de financer la filière BioMéthane à travers l’EU-ETS2 européenne. Les Garanties d’Origine BioMéthane peinent également à trouver leur place dans ces dispositifs.
- Post ARENH : le projet de loi de finances 2025, issu de la commission mixte parlementaire, propose un dispositif de remplacement de l’ARENH incluant un seuil d’environ 70€/MWh, au-delà duquel EDF reverserait aux consommateurs français la “rente nucléaire”. Ce seuil est bien loin des 42€/MWh de l’ARENH, qui représente environ 50 % du prix de l’électricité pour un client moyen. Le RN s’oppose à ce dispositif, craignant qu’il entraîne une hausse du TRV, et menace de censurer le gouvernement.
À retenir : les contrats pour 2026 et au-delà intègrent déjà la fin de l’ARENH et sont basés à 100 % sur le marché qui est déjà en dessous de ce seuil de rentabilité annoncé par EDF. - Feuille de route de l’UE : la Commission européenne constate que les entreprises sont pénalisées par des prix énergétiques élevés, principalement en raison de la crise ukrainienne et de la dépendance de l’Europe aux énergies fossiles. Elle appelle à accélérer la transition vers les énergies propres et à promouvoir l’électrification pour réduire la volatilité des prix. La Commission prévoit des solutions dans le Plan d’action pour une énergie abordable et révisera le mécanisme d’ajustement carbone, avec un objectif de net zéro émission de CO2 d’ici 2050. Il n’y a pas de remise en cause du marché unique, intégré et libéralisé mais relève des inefficacités appelant des résolutions.
- L’EPR de Flamanville passe une nouvelle étape : l’ASNR (Autorité de Sureté Nucléaire) pourrait autoriser le dépassement du seuil de puissance de 25% dès la première semaine de février, avec une montée en charge à 80 % prévue par la suite. Cette même autorité a examiné en 2024, 71 situations d’irrégularités liées à des contrefaçons, falsifications ou suspicions de fraude dans la filière nucléaire. Ce chiffre est en hausse et serait à mettre sur le compte de l’augmentation des contrôles et de la collaboration avec les exploitants.
- GRTGaz change de nom : le gestionnaire du réseau de transport de gaz se renomme pour s’appeler Natran et appuyer la transition vers le gaz renouvelable. Ce dernier ne représente que 13TWh en 2024 pour une consommation de 375TWh en 2023.
Les marchés :
- Marché de gros de l’électricité : une semaine sous le signe de la volatilité avec +/- 5% en €/MWh sur les échéances à terme (plus de 4€/MWh avec les échéances de 2026). Elle est d’ailleurs bien supérieure à celle du gaz sur les horizons plus lointain. Il est intéressant de voir que les prix en 2028 sont passés au dessus de ceux de 2027 – une situation (“contango”) que nous n’avions pas vu depuis un bon moment. Les volumes d’échanges (la “liquidité”) restent très en deçà de ceux de 2026 et 2027 (entre 0 échanges et au mieux 3 fois moins) , générant plus de volatilité.
- Marché de gros du gaz : inquiétude à court et moyen terme. L’échéance 2028 du marché à terme se positionne bien en dessous de celles de 2026 et de 2027 (“backwardation”). A la différence de l’électricité, les échanges sont déjà importants en 2028, voire en 2029. En Norvège, le départ du Parti du Progrès de la coalition gouvernementale a mis fin à la majorité parlementaire, une situation sans précédent qui crée des incertitudes sur le marché : la crise trouve son origine dans des désaccords sur la mise en conformité avec les règles énergétiques de l’UE. Le terminal GNL de Freeport aux USA reste également à l’arrêt. La hausse des tarifs douaniers entre les USA et le Canada a également un effet de bord sur les prix du GNL. Des projections annoncent une chute des niveaux de stocks européens à 36% en mars contre 54% actuellement (36% en France). La demande chinoise rebondit après le nouvel an. Ces signaux expliquent en grande partie l’écart de 50% entre les prix de gros de 2028 et ceux de 2026. Le marché au comptant dépasse également les 50€/MWh depuis 15 mois. Serait il temps de sécuriser ses contrats ?
Suivi des prix de marché de gros de l’électricité :
Baseload (€/MWh) :
| Années | Clôture | ||
| 24/01/2025 | 31/01/2025 | ||
| 2026 | 68,02 | 69,93 | ↑ |
| 2027 | 63,58 | 64,60 | ↑ |
| 2028 | 62,85 | 64,88 | ↑ |
Suivi des prix de marché de gros du gaz :
Marché TRF (Trading Region France) (€/MWh) :
| Années | Clôture | ||
| 24/01/2025 | 31/01/2025 | ||
| 2026 | 38,79 | 39,88 | ↑ |
| 2027 | 31,19 | 31,25 | ↑ |
| 2028 | 26,46 | 26,34 | ↓ |