Les subtilités du projet de loi de finance 2025 : le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 introduit plusieurs mesures affectant le secteur de l’électricité.
Le mécanisme de capacité est remplacé par une taxe sur les fournisseurs d’électricité, visant à couvrir les coûts du gestionnaire de réseau de transport (RTE) pour l’acquisition de garanties de capacité. La garantie de capacité a été mise en place pour assurer la disponibilité de moyens de production lors des pointes de consommation.
Par ailleurs, ce PLF confirme que les revenus excédentaires de la production nucléaire d’EDF seront partiellement prélevés, avec des taux de 50 % pour les excédents au-dessus d’un seuil dit de « taxation » et de 90 % au-delà d’un seuil dit d’« écrêtement ». C’est le remplaçant de l’ARENH autrement appelé “reversement universel”. Ce fonctionnement aurait été approuvé par la commission européenne selon la revue Contexte.
Par dérogation au code des impositions, les tarifs réduits de l’accise sur l’électricité (la CSPE) sont égaux, pour les quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure. Ces tarifs réduits sont accessibles aux électro-intensifs.
À partir du 1er août 2025, la TVA sur les abonnements d’électricité devrait passer de 5,5 % à 20 %. Cette hausse résulte de l’obligation de se conformer aux règles européennes, qui imposent un taux de TVA uniforme pour le gaz et l’électricité. Le gouvernement a assuré que cette augmentation de la TVA serait compensée par une réduction équivalente des accises sur l’électricité qui viennent de changer au 1er février.
Les règles de calcul de l’accise seront également changées, le tarif normal passant à 20,90€/MWh (*) (compteurs au-dessus de 36kVA) ou à 25,09€/MWh (compteurs en dessous de 36kVA). Ces tarifs normaux sont majorés de l’inflation au-delà de 19,74€/MWh et d’un montant déterminé par décret !
À retenir : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Le PLF confirme les valeurs de la CSPE au moins jusqu’au 1er août (et non le 1er février) ou jusqu’à la fin de l’année (pour le taux réduit applicable aux électro-intensifs). Le calcul futur de cette contribution sera fortement influencé par des considérations politiques, avec une éventuelle majoration par décret.
Les précisions fournies quant à la méthode de répercussion du mécanisme de capacité auprès des clients finaux ne permettent pas de savoir comment le calcul final interviendra (ni sur le calendrier, ni sur le montant, sachant que ce mécanisme représente actuellement plusieurs €/MWh sur les factures). Il semble néanmoins logique que RTE centralise la gestion de la demande de capacité pour le territoire national.
La décision d’entériner le reversement universel du nucléaire s’oppose aux demandes des grands consommateurs d’énergie, ce qui pourrait compromettre la compétitivité du prix de l’électricité. De plus, les seuils relatifs à la prise en compte du coût du nucléaire restent flous et soumis à l’interprétation des différentes instances (gouvernement, CRE, EDF, etc.) avec une fourchette de premium variant de 5 à 25€/MWh pour le seuil de taxation.
(*) Les tarifs normaux de l’accise en date de 2015 sont de 22,5€/MWh pour les compteurs C2, 25,6875€/MWh pour les compteurs C4 et 32,0625€/MWh pour les C5. La fraction au delà de 22,5€/MWh était ensuite indexée sur l’inflation.
Bon à savoir :
- TURPE : la Commission de régulation de l’énergie a publié ses projets de décision concernant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7). L’augmentation de 7,7% anticipée au 1er février 2025 est confirmée. Le TURPE 7 qui s’applique au 1er août 2025 pour 4 ans, introduit également de nouvelles plages horaires pour les heures creuses, qui seront progressivement mises en place à partir du 1er novembre 2025 jusqu’à fin 2027. Le gestionnaire de réseau déterminera ces horaires en fonction des contraintes locales du réseau, telles que l’abondance de production (notamment photovoltaïque), la consommation et les variations entre été et hiver. Le dispositif HP/HC est accessible aux clients particuliers ainsi qu’aux très petites entreprises (TPE).
- Production d’électricité : initialement estimée entre 335 et 365 TWh par an pour 2025 et 2026, la production nucléaire en France est désormais projetée entre 350 et 370 TWh pour ces deux années. L’estimation pour 2027 reste dans cette même fourchette. Le mois de janvier commence d’ailleurs sur une bonne note, avec une production solide de 38,6 TWh. Ces chiffres, qui témoignent de la stabilisation de la situation du nucléaire par EDF, montrent toutefois que la production reste encore loin du pic de 430 TWh atteint en 2005. Ces données arrivent alors qu’en 2024, le charbon a quasiment disparu de notre mix énergétique et que les centrales à gaz n’ont produit que 17 TWh d’électricité. L’augmentation des énergies renouvelables et la réduction de la consommation ont grandement contribué à la décarbonation de la production d’électricité.. (sources : EDF et RTE)
- Tarifs douaniers : les taxes états-uniennes prévues sur les produits importés de chine ont un effet de bord intéressant. En réaction, la Chine prévoit de taxer le GNL américain de 10%. Cette taxation pourrait être au bénéfice de l’Europe en incitant les exportateurs américains à rerouter leurs méthaniers vers l’Europe
Les marchés :
- Marché de gros de l’électricité : l’UE se lance dans les projections de prix de l’énergie : la Commission Européenne a abordé l’évolution des prix du gaz et de l’électricité pour 2025. Les prix de l’énergie pourraient augmenter, avec le gaz estimé entre 40 et 50 €/MWh, tandis que le prix de l’électricité pourrait grimper entre 75 et 100 €/MWh dans les mois à venir. En attendant toutes les échéances grimpent dans la foulée des prix du gaz en dépit des annonces réconfortantes d’EDF sur sa production.
- Marché de gros du gaz : les stockages de gaz continuent de se vider en Europe (moins de 50% en Europe, mais aussi 32% en France – 40% en dessous de 2024. La Grande Bretagne considère même ses niveaux alarmants). Et la période hivernale n’est pas terminée. Le remplissage ne sera pas aisé. Et il risque de se faire au prix fort cet été, l’Europe ne bénéficiant pas cette année d’un hiver doux qui aura permis de limiter la consommation hivernale en 2024. Par contre, les prix des prochaines semaines sont à la limite du seuil de conversion entre le gaz et le charbon (prix au delà duquel il est plus intéressant de faire tourner une centrale à charbon au lieu d’une centrale à gaz – au détriment de la pollution). Pour référence, le prix du gaz naturel en Europe est 5 fois plus élevé qu’aux USA.
Suivi des prix de marché de gros de l’électricité :
Baseload (€/MWh) :
| Années | Clôture | ||
| 31/01/2025 | 07/02/2025 | ||
| 2026 | 69,93 | 72,34 | ↑ |
| 2027 | 64,60 | 65,65 | ↑ |
| 2028 | 64,88 | 65,99 | ↑ |
Suivi des prix de marché de gros du gaz :
Marché TRF (Trading Region France) (€/MWh) :
| Années | Clôture | ||
| 31/01/2025 | 07/02/2025 | ||
| 2026 | 39,88 | 42,79 | ↑ |
| 2027 | 31,25 | 33,05 | ↑ |
| 2028 | 26,34 | 27,20 | ↑ |