Dans notre précédent article « ARENH définition », nous vous expliquions comment a été construit le mécanisme ARENH, son fonctionnement et pourquoi ce mécanisme est au cœur de l’actualité récente. Le mécanisme ARENH reste un sujet de débats dans le secteur de l’énergie. Dans cet article intitulé « Mécanisme ARENH : quelles réformes peuvent être mises en œuvre ? », on vous explique pourquoi le mécanisme ARENH est un sujet de débats et les réformes qui peuvent être mises en œuvre à l’avenir.
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Le mécanisme ARENH : qu’est-ce-que c’est ?
Le mécanisme « Accès à l’Electricité Nucléaire Historique », également connu sous le nom de « mécanisme ARENH », est un mécanisme régulé qui permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité de bénéficier de l’énergie nucléaire historique produite par EDF à un prix qui n’est pas soumis aux fluctuations des marchés de gros de l’électricité.
A ce jour, le prix fixé dans le cadre du mécanisme ARENH est de 42 € / MWh. Quant au volume fixé dans le cadre de ce mécanisme, il est de 100 TWh / an (à titre de référence, la consommation annuelle française est de 474 TWh en 2018 (source : Bilan Electrique 2018 RTE)) et distribué au prorata du portefeuille clients des fournisseurs alternatifs qui en font la demande.
Quels sont les objectifs poursuivis par le mécanisme ARENH ?
Le mécanisme ARENH poursuit trois grands objectifs :
- La sécurisation de l’approvisionnement en électricité des Français ;
- Le développement de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’électricité ;
- Le financement du parc nucléaire existant.
Pourquoi l’ARENH est-il un sujet au cœur de l’actualité dans le secteur de l’énergie ?
Ce mécanisme est un sujet au cœur des débats présents dans le monde de l’énergie car différentes parties prenantes défendent des intérêts divergents en le réformant.
D’une part, il y a une discussion politique entre le gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat sur la suite à donner à ce mécanisme qui avait pour objectif initial de contribuer à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie comme cela est prévu dans la législation européenne.
D’autre part, une discussion économique entre, entre autres, les fournisseurs historiques, les fournisseurs alternatifs, les associations de consommateurs concernant le maintien ou non des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) par l’Etat, l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence ou bien encore le maintien du mécanisme ARENH dans le contexte d’un marché de gros de l’énergie haussier.
Qui sont les parties prenantes à ce débat ?
Les différentes parties prenantes à ce débat sur la réforme du mécanisme ARENH sont :
- Les fournisseurs alternatifs d’électricité ;
- EDF ;
- L’Autorité de la Concurrence ;
- La Cour des Comptes ;
- La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ;
- Le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ;
- Le Gouvernement.
Quelles sont les positions défendues par les différentes parties prenantes ?
Les fournisseurs alternatifs souhaitent une réforme de l’ARENH car ils estiment que le mécanisme tel qu’il fonctionne actuellement est, d’une part, trop cher et, d’autre part, trop contraignant (procédures pour participer aux guichets, plafonnement, écrêtement si le plafond de 100 TWh est dépassé …).
Pour EDF, l’opérateur historique souhaite une réforme du mécanisme ARENH car il estime que ce dernier avec son fonctionnement actuel le prive d’une valorisation sur le marché de l’électricité nucléaire qu’il produit. EDF doit également continuer à investir dans son parc actuel (grand carénage) et dans les EPR (nouvelles générations de centrales nucléaires).
Pour l’Autorité de la Concurrence, une réforme de ce mécanisme ARENH est nécessaire car le fait qu’il y ait un plafonnement du volume disponible pèse, selon elle, sur la concurrence que le mécanisme doit initialement permettre de développer.
Quant à la Cour des Comptes, le mécanisme ARENH devrait être aménagé pour remplir pleinement les trois objectifs cités ci-dessus.
Enfin, pour la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), il faut une réforme car le mécanisme ARENH ne permettra pas, à lui seul, de développer réellement la concurrence tant que les fournisseurs alternatifs ne seront pas incités à investir de façon significative dans des moyens de production qui leur permettraient de concurrencer le nucléaire historique produit par EDF.
Mécanisme ARENH : quelles réformes peuvent être mises en œuvre ?
Les positionnements des différentes parties prenantes au débat permettent de dresser un bilan du mécanisme ARENH depuis sa création jusqu’à aujourd’hui. Si dans un premier temps, le mécanisme a permis de remplir ses trois grands objectifs (sécurisation de l’approvisionnement, développement de la concurrence, financement du parc nucléaire existant), aujourd’hui, cette atteinte des objectifs est plus relative.
Frédéric Gonard, professeur d’économie à l’Université Paris Dauphine, ajoute que l’ARENH au fur et à mesure des années a créé un assèchement des liquidités sur le marché de gros. Cet assèchement nuit au fonctionnement des marchés de l’énergie et in fine contribue à une hausse des prix sur ces derniers.
- Mettre fin au mécanisme ARENH ;
- Déplafonner le volume ARENH disponible lors des guichets ;
- Augmenter le prix par mégawattheure (MWh) de l’électricité nucléaire proposée dans le cadre de l’ARENH ;
- Faire de l’ARENH une option à part entière ;
- Scinder EDF en deux entités (une publique et une semi-publique). [les noms ne sont pas connus]
En première option, la fin au mécanisme ARENH implique un consensus sur le fait que le mécanisme a rempli ses objectifs (notamment concernant le développement de la concurrence). Une loi pour la mise en œuvre de cette réforme ainsi qu’une loi pour supprimer le Tarif Réglementé de Vente (TRV) de l’électricité. On peut s’attendre à de nombreuses oppositions politiques.
En seconde option, le déplafonnement du volume ARENH serait une réforme possible mais qui poserait de nombreuses interrogations car EDF perd déjà des parts de marché vis-à-vis de ses concurrents et la production nucléaire tend à baisser dans les années à venir compte tenu de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).
En troisième option, l’augmentation du prix du MWh d’électricité nucléaire historique (qui est actuellement à 42 €) pour prendre en compte les coûts supplémentaires d’EDF liés au « grand carénage » ainsi qu’aux exigences de sûreté toujours plus fortes aurait pu être une réforme possible mais le décret qui devait préciser les modalités de calcul n’a toujours pas été publié. Certains acteurs parlent d’un « corridor de prix » qui évoluerait en fonction des prix de gros qui sont observés sur les marchés. Or, la logique initiale de l’ARENH est celle d’un prix de revient qui est assis sur le coût à la fois objectif et réel du nucléaire.
En quatrième option, faire du mécanisme d’ARENH une option payante à part entière est une réforme possible car les fournisseurs alternatifs ont la possibilité aujourd’hui de bénéficier de ce mécanisme sans en supporter les engagements à long terme associés au parc nucléaire français. C’est une asymétrie des engagements qui n’est pas justifiée. Si cette réforme est choisie, le niveau de cette prime doit encore être défini et pourrait prendre deux formes. La première forme serait la rétrocession d’une partie des gains des fournisseurs alternatifs lorsque le prix des marchés de gros sont plus faibles que l’ARENH et la seconde forme un engagement pour acquérir un « volume plancher » ARENH quel que soit les prix des marchés.
En cinquième option, scinder EDF en deux entités distinctes, dont l’une serait publique et l’autre semi-publique, est l’une des options les plus plausibles à ce jour. L’idée serait de garantir, à tous les consommateurs, un volume minimal d’électricité à un prix stable et non-corrélé aux aléas des marchés de gros. Le volume du mécanisme ARENH serait augmenté et tous les fournisseurs d’électricité (y compris EDF mais dans sa structure semi-publique) pourrait en bénéficier au prorata de leur portefeuille client. Dans ce cas, il faudrait prévoir des clefs de répartition équitables en cas de demande supérieure à l’offre. Pour ce faire, le prix du mécanisme ARENH pourrait être fixé par la CRE à un niveau qui permettrait de couvrir tous les coûts présents et futurs de l’électricité nucléaire.
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