Dans un de notre précédent article intitulé « ATRT définition » nous vous expliquions ce qu’est l’Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz naturel qui est également connu sous le terme «ATRT», ce qu’il permet de financer, ses évolutions et son impact sur la facture de gaz naturel des consommateurs professionnels. Dans cet article « ATRD définition », nous allons vous expliquer ce qu’est l’Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz naturel, ce qu’il finance et comment cet accès impacte également la facture finale des consommateurs professionnels.
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Comment se structure le secteur du gaz naturel en France ?
En France, le secteur du gaz naturel se structure autour de quatre grandes activités que sont :
- La production
- Le transport
- La distribution
- La fourniture
La première activité, celle de la production, désigne l’activité d’extraction et de production du gaz naturel. La seconde activité, celle du transport, consiste à transporter, à travers des oléoducs (pipelines), le gaz du point de production jusqu’au réseau de transport. Le réseau de transport permet de transporter d’importants volumes de gaz, soit directement vers un important site de consommation qui y est relié, soit vers le réseau de distribution. La troisième activité, celle de la distribution, consiste à acheminer de plus faibles volumes de gaz directement vers de plus petits sites de consommation donnés. La dernière activité, celle de la fourniture, consiste à contractualiser l’achat de gaz avec le consommateur final (professionnel, par exemple).
Les activités de transport et de distribution constituent ce qu’on appelle l’acheminement du gaz naturel.
Qu’est-ce-que l’ATRD ?
L’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel, également connu sous le terme « ATRD », est le tarif régulé qui permet de rétribuer les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Qui sont les gestionnaires de réseaux de distribution en France ?
En France, les réseaux de distribution sont gérés par différents acteurs :
- GRDF (95 % des réseaux) ;
- Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui sont 22 réparties sur le territoire (5% des réseaux).
Que permettent de financer les tarifs ATRD ?
Les tarifs ATRD permettent de financer la gestion des réseaux de distribution de gaz naturel sur l’ensemble du territoire national.
De plus, les tarifs ATRD s’avèrent également être des leviers en matière de politiques publiques, car ces derniers incitent à une meilleure gestion des coûts des programmes d’investissements qui ont pour objectif de promouvoir le gaz naturel comme source plus respectueuse de l’environnement que le fioul.
Qui fixe les tarifs ATRD en France ?
Depuis la transposition du droit communautaire en droit national ce qu’on nomme le « troisième paquet énergie », les tarifs ATRD sont directement fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La CRE est l’autorité indépendante qui permet de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Cette transposition a pris effet depuis la mise en place de l’ATRD 4.
De façon plus spécifique, le rôle de la CRE est de vérifier que les tarifs d’utilisation de l’ensemble des infrastructures sont appliqués de façon transparente et non-discriminatoire pour tous les utilisateurs de ces infrastructures de distribution. In fine, le principal objectif de cette mesure est d’assurer une stricte égalité de traitement entre le fournisseur historique et les fournisseurs alternatifs présents sur le marché afin de permettre le développement de la concurrence.
Comment sont fixés les tarifs ATRD en France ?
Les tarifs ATRD sont calculés de façon à permettre aux opérateurs qui les exploitent de couvrir la totalité de leurs coûts. Le revenu des gestionnaires se composent de la façon suivante :
- Les charges d’exploitation : elles correspondent à l’ensemble des coûts opérationnels qui sont nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures ;
- Les charges de capital : elles correspondent aux coûts des amortissements ainsi qu’à une partie de la rémunération financière du capital utilisé.
Tout comme pour l’électricité, la fixation des tarifs régulés du gaz naturel doit répondre à certains principes qui sont liés aux options du consommateur final.
Pour maintenir une homogénéité entre les gestionnaires des réseaux de distribution, les principes qui sont liés à une similarité dans la structure des tarifs a été maintenue depuis les premiers tarifs ATRD. Toutefois, une similarité dans la structure des tarifs ne signifie pas que ces derniers sont identiques sur l’ensemble du territoire.
Les principes généraux appliqués sont :
- La péréquation tarifaire;
- Les options tarifaires.
La péréquation tarifaire est le terme qui désigne le principe, selon lequel, une seule gamme tarifaire est applicable pour tous les consommateurs reliés aux réseaux de distribution de gaz naturel d’un même gestionnaire de réseau.
En d’autres termes, cela signifie donc qu’il n’existe pas un unique principe de péréquation tarifaire à l’échelle nationale mais seulement au sein d’un réseau géré par un gestionnaire donné contrairement à l’électricité où ce principe est établi à l’échelle nationale (cf. article « Définition TURPE »).
Bien qu’il n’y ait pas de péréquation tarifaire nationale pour le gaz naturel, la structure des tarifs est similaire pour tous les gestionnaires de réseaux. En effet, les tarifs sont composés de quatre options tarifaires (allant de T1 à T4) et une option tarifaire dite de « proximité » (ou TP). Chaque option tarifaire dépend d’un segment de consommation défini et comprend :
- Un terme fixe : l’abonnement annuel
- Un terme proportionnel : dépend soit de la quantité de gaz consommée soit de la capacité journalière de livraison souscrite auprès du fournisseur
Le tarif ATRD impacte-t-il ma facture professionnelle de gaz naturel ?
Une facture professionnelle se décompose en trois parties qui représentent chacune près d’un tiers de son montant total :
- Le prix de la molécule de gaz
- L’acheminement
- Les taxes et contributions
Le tarif ATRD est un élément qui impacte significativement la facture de gaz naturel des consommateurs professionnels, car cette taxe est prélevée au titre de la consommation de gaz, de son acheminement par le réseau de distribution.
Actualités des tarifs ATRD
Les versions des tarifs ATRD vont dépendre du gestionnaire de réseau de distribution auquel le client va être rattaché.
Tous les tarifs ATRD sont révisés, chaque année, le 1er juillet.
Le tarif ATRD appliqué, pour les consommateurs qui sont sur le réseau de distribution géré par GRDF, est l’ATRD 4. Ce tarif est entré en application le 1er juillet 2016 pour une durée de quatre ans. Ce tarif a été fixé par la délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel GRDF.
Le tarif appliqué, pour les consommateurs qui sont sur les réseaux de distribution gérés par des ELD, est l’ATRD 5 spécifique. Ce tarif est entré en vigueur le 1er juillet 2018 pour une durée de quatre ans. Ce tarif a été fixé par la délibération du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
WattValue, le partenaire des entreprises pour gérer au mieux sa facture de gaz naturel sur le long terme
Société de services à l’énergie pour les professionnels depuis 2006, WattValue accompagne les consommateurs professionnels de toutes tailles et tous secteur en France métropolitaine dans la négociation et la gestion de long terme de leur contrat de fourniture et de leurs factures de gaz naturel. Dans le cadre de son accompagnement sur toute la durée de vie du contrat, WattValue informe au préalable ses clients des évolutions réglementaires dans l’énergie comme, par exemple, lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD afin que ces derniers puissent anticiper cette hausse.
