Précédemment, nous publions l’article sur la dernière consultation de la DGEC pour la mise en place de la 5ème période des CEE. Cette période démarrera dès le 1er janvier 2022. Le dispositif des CEE, ou certificats d’économie d’énergie, est mis en place depuis la loi POPE en 2005 dans l’objectif de faire des économies d’énergie. Comme le système fonctionne sur des périodes triennales, une nouvelle période va être mise en application. Entre atteinte d’objectifs, sanctions et nouvelles révisions, nous récapitulons les dernières actualités du marché des CEE.
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CEE : objectifs, sanctions & révisions
Objectif 2020 atteints !
La 4ème période des CEE n’est pas encore close que les objectifs sont déjà atteints. La DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) a, à sa charge, la gestion des certificats d’économie d’énergie. Elle déclare au 1er septembre 2021 que « le volume cumulé de demandes de CEE déposées depuis le 1er janvier 2018, en s’ajoutant aux certificats qui restaient disponibles après la réconciliation de la 3e période, a dépassé le niveau d’obligation ».
Les obligés devaient réaliser un volume total de 2 133 TWhc (térawattheures cumulés actualisés) d’économies d’énergie.
L’objectif pour la 5ème période est fixé à un volume de 2 500 TWhc entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette hausse s’explique par l’augmentation de 17% des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité. Cet objectif représente 730 TWhc des 2 500 TWhc totaux.
Pour rappel : les obligés sont les entreprises qui, de part leur activité, émettent beaucoup de gaz à effet de serre. Ils ont l’obligation de collecter des CEE correspondant à des travaux d’économies d’énergie ou de les acheter auprès des intermédiaires du marché.
Des sanctions sur le marché des CEE
Entre septembre 2020 et mai 2021, 14 sociétés ont été épinglées pour avoir annulé des CEE Précarité. On compte 4 entreprises qui doivent payer une amende.
Au total, la DGEC a sanctionné à hauteur de 390 000 euros et annulé plus de 197 millions de kWhc (kWh Cumac). Ces annulations démontrent le suivi effectué par les autorités.
Quelles sont les prochaines révisions ?
Le nouveau décret était en consultation publique jusqu’au 9 septembre. Le décret de modification concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre des CEE. Le cadre réglementaire de la cinquième période a été fixé et les textes sont disponibles au CSE (Conseil Supérieur de l’Energie).
Le calcul de l’obligation d’économies d’énergies des fournisseurs en énergie prendrait en compte les prestations d’approvisionnement en énergie et les prestations de gestion de l’énergie.
Nous indiquions en mai 2021 que certaines parties prenantes jugeaient les objectifs des CEE trop ambitieux et amèneraient à des fraudes. Les discussions autour des CEE ne semblent pourtant pas revoir les objectifs à la baisse. Par contre, des “coups de pouce” seront supprimés progressivement, cela risque d’impacter l’atteinte des objectifs.
Plus qu’à attendre la 5ème période pour savoir si les prix restent stables, même si rien n’est sûr au vu des estimations.
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