Outils de la politique d’économie d’énergie, les CEE sont indispensables pour atteindre des objectifs climat. Ces derniers sont imposés pour les obligés et un droit pour les éligibles. Ce dispositif a été mis en place en 2005 par la loi POPE (Programme fixant les Orientations Politique Énergétique). Pour en savoir davantage sur l’historique des Certificats d’Économies d’Énergie, vous pouvez consulter cet article. Un projet de décret et un projet d’arrêté sur la 5ème période (2022-2025) sont rendus publics. Que connaissons-nous ?
Certificats d’Économies d’Énergie : état des lieux
Les certificats évoluent tous les 3 ans normalement, la 5ème période débute au 1er janvier 2022 pour se finir en 2025. Elle durera donc 4 ans, l’objectif étant de donner de la visibilité. Un projet de décret et un projet d’arrêté sont rendus publics, le public peut d’ailleurs faire part de ses observations sur le site du gouvernement. Ils seront publiés fin mars 2021 après la consultation du Conseil d’Etat. A l’heure actuelle, nous connaissons les grandes lignes concernant les obligations ainsi que les programmes d’économies d’énergie et les bonifications.
Certificats d’Économies d’Énergie : progression modeste des objectifs 2022-2025
Les volumes d’obligations vont fortement augmenter pour le gaz (50%) ainsi que pour le fioul domestique (52%) : l’obligation théorique est fixée à 2400 TWh cumac*, dont 600 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité, sur une période de 4 ans. La hausse des exigences globales s’élève à 12,5%. A titre de comparaison, l’augmentation entre la troisième et la quatrième période s’approchait des 100%. Le niveau d’obligation augmente mais finalement peu par rapport à ce qui a pu être constaté auparavant.
D’ailleurs, une disparité est constatée effectivement, les obligations pour l’électricité diminuent de 11,45%. La méthode de calcul prend compte uniquement les volumes vendus et non l’ensemble des volumes commercialisés, d’où cette baisse.
*Téra Watt Heure cumulés actualisé : terme utilisé pour qualifier les CEE.
Certificats d’Économies d’Énergie : diminution des programmes et des bonifications
Pour les programmes* et bonifications*, des évolutions sont également à prendre en compte. Tout d’abord, la part des bonifications sera limitée à 25% du volume des CEE délivré et cela dans le but de recentrer les bonifications. Selon la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat), ces dernières représentaient 45% des volumes entre 2019 et 2020.
Concernant les programmes, ils seront limités à 8% du volume total des CEE délivrés. Toujours d’après la DGEC, les programmes avaient atteint 12,5% des volumes entre 2019 et 2020.
*Programmes : mise en place d’action et d’accompagnement pour la lutte contre la précarité énergétique
*Bonifications : délivrance de CEE pour des opérations d’économies d’énergie
Les changements à prévoir sur vos contrats
Les augmentations des obligations vont forcément se ressentir sur vos factures. La plupart des consommateurs d’électricité et de gaz paie les Certificats d’Economies d’Energie. Généralement, ils sont déjà compris dans le contrat soit sous la forme d’une ligne explicite dans vos factures, soit fondus dans le prix de l’énergie. Au vu de la proposition de décret, l’augmentation concerne surtout les consommateurs de gaz. Les consommateurs d’électricité seront sûrement plus chanceux, avec la baisse des obligations – mais le coût final sera directement dépendant du niveau des échanges sur le marché. Nous en saurons plus fin mars, lors de la publication du projet de décret et du projet d’arrêté. Nous vous proposerons alors une publication sur les impacts à attendre.
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