Principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique

Le développement durable est un concept qui commence à émerger dans les années 1987. A partir de là, la transition écologique commence à faire son entrée dans les décisions stratégiques de l’Etat ainsi que dans celles des entreprises. Bien qu’il y ait encore du chemin à faire, beaucoup d’efforts sont constatés sur le respect de l’environnement, le bien-être de la société et pour atteindre une stabilité économique (les trois piliers du développement durable). Une des transitions importantes est celle de l’énergie. Pour y répondre, en 2005, l’Etat a instauré la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique) visant à limiter les dépenses énergétiques. De là en découle les Certificats d’Economies d’Energie, autrement appelés les CEE. Mais qu’est-ce que les CEE ? Quels en sont les obligations, les champs d’actions ainsi que les objectifs de la démarche ?

Définition & fonctionnement

Un certificat d’économies d’énergie est une mesure politique visant à encourager les économies d’énergie afin de lutter contre la transition écologique. Des entreprises doivent réaliser des quotas d’économies (les obligés) ou obtenir un certain nombre de certificats (les éligibles).

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économie d’énergie (tenu par une personne morale). Le compte individuel doit également enregistrer les transaction (ventes & achats) de CEE ainsi que de fournir une information publique sur prix moyen d’échange de certificats.

Les CEE sont vendus sur un marché (comme une bourse) ou en gré à gré. Les fournisseurs vont donc couvrir les quantités qu’ils doivent acquérir au niveau de leurs obligations mais à des tarifs différents en fonction des fournisseurs et des périodes d’achat. Les CEE récupérés sur le marché ou en gré à gré sont un surcoût, imposés par les objectifs fixés par l’État aux fournisseurs, et répercutés au client final (sauf exemption pour ce dernier). C’est donc un élément à considérer lors de la formation de son contrat de fourniture d’énergie, ces CEE ayant un coût variant d’un fournisseur à l’autre. Les transactions sont enregistrées et contrôlées par EMMY. Ce registre délivre également régulièrement le prix moyen des certificats.

Des pénalités sont prévues pour les obligés n’ayant pas respecté leurs obligations. Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Révision des obligations

Depuis 2006, l’Etat impose une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en certificats, les CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale). Les pouvoirs publics imposent également la promotion active de l’efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. 2018 marque la 4^ème période d’obligation.

A chaque fin de période, l’objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction du volume de vente. L’obligation d’économie d’énergie sur la période étant la somme des obligations d’économies d’énergie de chaque année civile de la période.

Pour cette nouvelle période, la LTECV (Loi de la Transition Ecologique pour une Croissance Verte) a introduit une obligation spécifique : la réalisation au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. C’est un autre type de certificats.

Les pouvoirs publics ont divisé en deux catégories les acteurs concernés par les CEE :

• Les obligés: ils sont à la charge de la promotion de l’efficacité énergétique. Ils sont dans les secteurs de l’électricité, du gaz, du GPL, de la chaleur et du froid ainsi que du fioul domestique et du carburant pour automobile. Les obligés doivent justifier l’accomplissement de leur obligation par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.  Pour la quatrième période du dispositif, l’objectif d’économies d’énergie s’élève à hauteur de 1600 TWh cumac (cumulés actualisés) dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
• Les éligibles: Les Certificats d’Economies d’Energie sont attribués, sous certaines conditions, par le service du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles par le biais d’opérations d’économies d’énergie. Ce sont des collectivités territoriales, l’ANAH et des bailleurs sociaux, ou alors, il faut être élu auprès d’un tiers (que les pouvoirs publics ont incité à la réalisation d’économie). L’objectif des éligibles est d’atteindre un quota de CEE.

Les champs d’action

Les champs d’action permettent de mener à bien des obligations. Tout est recensé dans un catalogue officiel d’action. Nous en distinguons deux types d’opérations :

• Opérations standardisées: Ce sont les opérations d’économie d’énergie dans les bâtiments existants, ainsi que dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Elles sont évolutives, complétées et revues au fil de l’eau.
• Eco-conditionnalité: Ce sont les opérations réalisées au bénéfice d’un particulier et mis en œuvre par un artisan reconnu RGE.
• Opérations spécifiques: Ce sont les opérations avec une procédure particulière. Un calculateur est mis à disposition en ligne pour estimer les montants des certificats d’économie d’énergie dans les projets d’efficacité énergétique. C’est un outil informatique neutre et indépendant, créé par l’ADEME.

Les certificats d’économie d’énergie ont une importance capitale pour répondre aux enjeux de la transition énergétique. Adaptés au contexte de la société, revus et améliorés par rapport aux périodes précédentes, ce sont des outils efficaces et indispensables. Mais attention aux dérives.

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