Une facture d’électricité ou de gaz est divisée en 3 parties dont les charges sont plus ou moins équivalentes : l’énergie, l’acheminement et les taxes. Nous avons précédemment écrit un article sur les taxes en expliquant notamment le rôle de chacune d’elles. Ces dernières sont soumises à des évolutions, annuelles voire quadriennales, législatives ou réglementaires. En 2021, certains éléments de vos factures vont changer. Termes et explications.
Les changements sur vos factures d’électricité
Dans le cadre du budget 2021 (Projet de Loi de Finances 2021), l’objectif est de simplifier les taxes locales (TDCFE, TCCFE) et la taxe nationale (TICFE ou CSPE). Elles sont collectées par les fournisseurs, fixées par les collectivités et répercutées sur vos factures. Avant 2021, les collectivités (communes et départements) pouvaient choisir un taux réduit voire nul. Avec la Loi de Finances 2021, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) en prend la charge et les collectivités ne pourront plus délibérer sur les taux à appliquer. Le taux maximal de la taxe est prévu d’être appliqué dans l’ensemble des communes d’ici 2023. Même si on ne parle que de quelques euros voire centimes d’euros par MWh, cette fiscalité s’alourdira pour les 7500 communes qui appliquent aujourd’hui des taux réduits à leurs administrés.
Après 2 ans de travaux, les arbitrages du TURPE 6 ont été publiés par la CRE (Commission de Régulation des Énergies). Ces projets sont proposés au Conseil Supérieur de l’Énergie en vue d’une application à partir du 1er août 2021, et ce pour une durée de 4 ans environ.
Le TURPE est le tarif qui couvre les frais du réseau de transport et de distribution de l’électricité. Il représente environ 1 tiers de la facture d’électricité. Le TURPE couvre les coûts supportés par les gestionnaires de réseau d’électricité (RTE, Enedis – 95% de la distribution – et les ELD – 5% de la distribution). Et dans le contexte de la transition énergétique (en plus de l’entretien du réseau), les investissements pour les 15 prochaines années sont importants : 69 milliards d’euros pour Enedis et 33 milliards d’euros pour RTE. Pour en savoir davantage sur la répartition de ces coûts, consultez notre article sur les évolutions du TURPE 6.
Ces investissements et l’évolution de la répartition énergie/puissance vont forcément se retrouver sur les factures d’électricité. Ainsi, selon la CRE, l’évolution moyenne du TURPE 6 HTA-BT sur l’ensemble des consommateurs s’établit à +0,91 % au 1er août 2021. Celle du TURPE 6 HTB étant à +1,09 %
Les changements sur vos factures de gaz
Le taux de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) va diminuer à la marge pour les consommateurs de gaz. Cette diminution est liée à l’arrêt d’exemption de TICGN pour les consommateurs de biogaz et à la répartition du montant total économisé sur l’ensemble des consommateurs. Son taux se voit diminuer de 0,23% au 1er janvier 2021 passant de 8,45€/MWh à 8,43€/MWh pour les consommateurs de gaz (hors biogaz). La trajectoire au-delà de 2021 est toujours en discussion.
L’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) et l’Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT) de gaz naturel sont des tarifs régulés, comportant une part fixe et une part variable. Ces coûts sont équivalents au TURPE mais pour le gaz.
L’évolution de l’ATRD (qui en est à sa 6ème version) est fixée par la CRE. Ce coût rémunère les gestionnaires de réseau (GRDF à 95% et les ELD à 5%). Le tarif de l’ATRD 6 est entré en vigueur le 1er juillet 2020 et sa courbe d’évolution est planifiée jusqu’en 2024 avec une baisse de la part fixe mais une augmentation de la part variable. Cela accentue donc l’importance de la maîtrise de votre consommation pour votre budget. Il évoluera à la marge au 1er juillet.
L’ATRT, également géré par la CRE, et qui est dans sa 7ème période évolue au 1er Avril. La CRE retient une baisse des termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et de Teréga de -1,23% au 1er avril 2021, ainsi qu’une baisse des termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz de -1,58% et une hausse de ceux du réseau régional de Teréga de +1,26%.
Ce qui change pour vos factures de gaz et d’électricité
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est dûe par les consommateurs de gaz et d’électricité. Elle sert à financer les régimes spéciaux des retraites des agents des industries gazières et électriques. Cette contribution est calculée sur les parts fixes du TURPE pour l’électricité (10,14% sur la part transport et 27,04% sur la part distribution) et de l’ATRD et l’ATRT pour le gaz (20,80% et 4,71% respectivement). Pour une énergie ou l’autre, la contribution ne dépend donc pas de la consommation. Pour en savoir davantage sur la CTA, vous pouvez consulter notre article sur le sujet. Pour le gaz, la contribution comporte une particularité : elle dépend du portefeuille de clients du fournisseur et des coûts d’acheminement de gaz effectivement portés par ce fournisseur (sauf pour le tarif T4).
La fin progressive des tarifs réglementés d’électricité et de gaz peut encore vous concerner . Pour les derniers rescapés encore aux TRV (voir les dates ci-dessous), vous avez jusqu’à 2023 pour passer à une offre de marché mais surtout, vous subissez une hausse d’1,6% des tarifs par rapport à octobre 2020 (pour le gaz) et d’1,6% au 1er février pour l’électricité. Ces hausses sont expliquées notamment par l’augmentation des prix des énergies sur les marchés internationaux pendant l’année 2020. C’est également dû à un lissage des taxes et contribution sur l’année. Des augmentations devaient avoir lieu en 2019, mais sont finalement étalées sur les années 2020 et 2021.
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Le saviez-vous ? En moyenne, une facture sur 70 comporte une erreur ! WattValue se charge de vérifier vos factures (collectées directement auprès de votre fournisseur) afin de les vérifier.
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