En charge de la négociation et de la gestion des contrats de fourniture d’électricité au sein de votre entreprise, vous avez besoin de comprendre tous les termes présents dans votre contrat mais également dans vos factures. Que cela soit dans le cadre de la négociation comme de la gestion de vos contrats de fourniture d’électricité, les fournisseurs vous parlent de « C5 », « C4 », « C3 », « C2 » et parfois de « C1 » et vous ne comprenez pas ni concrètement ce que cela signifie, ni quels sont les enjeux. Dans cet article « Les tarifs d’électricité professionnels définition », on vous explique à quoi correspond cette nouvelle segmentation mise en place par les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité que sont Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD).
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Comment se structure une facture d’électricité pour les consommateurs professionnels ?
Pour comprendre les tarifs d’électricité pour les professionnels, il faut d’abord comprendre comment se structure la facture d’électricité de ces consommateurs.
La facture d’électricité des entreprises se décompose en trois parties :
- Le prix de l’électricité
- L’acheminement
- Les taxes et contribution
La première partie de la facture concerne le prix de l’électron. Cette partie désigne le prix par kWh que va payer l’entreprise au fournisseur.
En général, l’on retrouve trois types de prix chez les consommateurs professionnels. Premièrement, il va y avoir les prix horo-saisonniers qui vont dépendre de la saison (hiver / été) et des heures auxquelles l’entreprise consomme de l’électricité (pleines / creuses). C’est ceux que l’on retrouve le plus fréquemment. Deuxièmement, il va y avoir les prix uniques. C’est-à-dire que contrairement aux prix horo-saisonniers, les prix ne vont ni dépendre de la saison, ni des heures auxquelles l’entreprise va consommer de l’électricité. Troisièmement, les consommateurs peuvent avoir un prix selon la consommation réelle de leur site. Autrement dit, le prix va dépendre de la consommation du site en question.
La deuxième partie de la facture concerne l’acheminement de l’électricité. Cette partie désigne l’acheminement de l’électricité du réseau électrique vers le site de consommation. Sur la facture des entreprises, cet élément se retrouve sous le terme de « TURPE » avec les statuts « échus », « échoir » ou bien « repris ».
La troisième partie de la facture concerne les taxes et contributions en vigueur. Établies dans le Code de l’Energie, les taxes et contributions sont en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Dans le cas de l’électricité, on retrouve, par exemple, le terme de « CSPE » ou bien encore de « TVA ».
Les segments d’électricité chez les professionnels
Nous venons de voir comment se structure une facture d’électricité professionnelle. Les tarifs d’électricité appliqués dans le contrat de fourniture de l’entreprise et qui apparaissent sur la facture de cette dernière, vont dépendre des segments établis par les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité. Les gestionnaires du réseau de distribution sont Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD).
Il y a quelques années, les gestionnaires du réseau de distribution électrique employaient les termes de « tarif bleu », « tarif jaune » ou bien encore « tarif vert ». Depuis 2016, qui est l’année qui marque la fin des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité pour les professionnels dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA en France, ces segments ont été remplacés.
Aujourd’hui, la segmentation en vigueur pour les entreprises est la suivante :
- C5
- C4
- C3
- C2
- C1
Le segment « C5 » désigne les entreprises qui étaient auparavant en « tarif bleu ». Les entreprises de ce segment disposent d’un contrat unique signé avec le fournisseur d’électricité sélectionné ainsi que d’une puissance souscrite au compteur allant de 3 à 36 kVA. Les C5 sont reliés au réseau électrique dit de « Basse Tension » (BT). Les C5 sont les seuls consommateurs professionnels d’électricité en France à pouvoir encore choisir entre les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) et les offres de marché.
Le segment « C4 » désigne les entreprises qui étaient auparavant en « tarif jaune ». Ces entreprises disposent d’un contrat unique signé avec le fournisseur d’électricité sélectionné et d’une puissance souscrite au compteur allant de 37 à 250 kVA. Les C4 sont reliés au réseau électrique de basse tension. Pour cette raison, les entreprises de ce segment voient apparaître le terme de « BT sup 36 kVA » sur leurs factures d’électricité. Ces dernières disposent d’un compteur électrique permettant le dépassement de puissance avec une facturation supplémentaire pour ne pas arrêter l’activité de l’entreprise.
Le segment « C3 » désigne les entreprises qui étaient auparavant en « tarif vert ». Par le passé, il existait une autre nomenclature pour les tarifs verts que l’on retrouvait avec les termes suivants : A5, A8, B ou C. Ces entreprises disposent d’un contrat unique signé avec le fournisseur d’électricité sélectionné et d’une puissance souscrite au compteur qui est inférieure à 250 kVA mais qui sont reliées au réseau électrique dit de « Haute Tension » (HT) contrairement aux sites en C4. Ces dernières disposent comme pour les C4 d’un compteur électrique permettant le dépassement de puissance avec une facturation supplémentaire pour ne pas arrêter l’activité de l’entreprise.
Le segment « C2 » désignent les entreprises qui étaient en « tarif vert ». Ces entreprises consomment un important volume annuel d’électricité. Elles disposent d’un contrat unique signé avec le fournisseur d’électricité sélectionné et d’une puissance souscrite au compteur qui est supérieure à 250 kVA sur le réseau HT. Comme pour les sites en C4 et C3, les C2 ont un compteur électrique permettant le dépassement de puissance avec une facturation supplémentaire pour ne pas arrêter l’activité de l’entreprise.
Les entreprises qui font partie du segment « C1 » disposent d’un statut particulier. Les entreprises de ce segment étaient auparavant en « tarif vert ». Les sites en C1 disposent d’un contrat dit « CARD ». Ce contrat spécifique signifie que l’entreprise signe un contrat pour l’acheminement d’électricité directement avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné et un contrat pour la fourniture d’électricité avec un fournisseur sélectionné et qui assume le rôle de responsable d’équilibre du réseau électrique.
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