En tant que consommateur professionnel de gaz ou d’électricité, vous avez déjà vu le terme de « CTA » sur votre facture sans forcément comprendre ni son rôle, ni ce que cela permet de financer. Dans cet article intitulé « CTA définition », nous allons vous expliquer ce que signifie le terme « CTA », son rôle, ce qu’elle permet de financer et quels sont les impacts sur votre facture finale d’énergie.
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Qu’est-ce-que la CTA ?
La Contribution Tarifaire d’Acheminement, également connue sous le terme de « CTA », est une des taxes et contributions présente sur la facture de gaz et d’électricité des consommateurs professionnels d’énergie.
Que permet de financer la CTA ?
La CTA a été créée pour financer les acquis, d’avant 2005, des salariés qui relèvent du régime des Industries Electriques et Gazières et dont le régime d’assurance vieillesse est géré par La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).
Depuis le 1er janvier 2005, les acquis obtenus par ces salariés ne sont plus financés par la CTA. Leurs acquis sont adossés au régime général des retraites.
Quels sont les territoires d’application de la CTA ?
La CTA n’est pas applicable partout. Cette contribution est applicable :
- France métropolitaine ;
- Tous les DOM à l’exception de Mayotte ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin.
La CTA sur l’électricité
Pour des raisons historiques, la CTA ne s’applique pas de la même façon pour l’électricité et pour le gaz naturel.
Concernant l’électricité, la CTA est calculée sur la part fixe du tarif d’acheminement. Autrement dit, l’assiette de cette contribution correspond à la part fixe hors-taxes du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE).
La CTA pour l’électricité est une taxe forfaitaire. Elle ne dépend pas de la quantité d’électricité consommée, mais, de la puissance souscrite et de l’option tarifaire du consommateur.
La Grille tarifaire appliquée est similaire sur l’ensemble du territoire national.
La CTA sur le gaz naturel
Concernant le gaz naturel, la CTA est basée sur la quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel (ATRT et ATRD) liée au soutirage fixe. La CTA sur le gaz naturel est donc indépendante de la consommation effective du consommateur final.
En d’autres termes, la base de calcul de la CTA sur le gaz naturel s’appuie sur la part fixe des tarifs d’acheminement. La part des tarifs d’acheminement qui varie en fonction de la consommation finale n’entre pas en compte dans le calcul de la CTA. Il en est de même pour la part relative des tarifs d’acheminement (ex : la souscription à des capacités de stockage).
Comment est fixé le taux de CTA ?
Que cela soit pour l’électricité comme pour le gaz naturel, le taux de CTA est fixé par deux dispositifs similaires :
- Les bornes du taux de la CTA sont établies par la loi ;
- Le taux, entre les bornes de la CTA, est fixé par un arrêté ministériel.
Concernant la CTA pour l’électricité, cette contribution va également dépendre du type d’installation concernéeselon qu’elle soit raccordée au réseau de distribution d’électricité ou au réseau de transport d’électricité.
Evolution de la CTA sur l’électricité
Voici le tableau récapitulatif des évolutions de la CTA sur l’électricité :
| Réglementation | Entrée en vigueur | Bornes | Taux | ||
| Transport | Distribution | Transport | Distribution | ||
| Loi n°2004-803 du 9 août 2004 (article 18) |
1 à 10 % |
10 à 20 % |
|||
| Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (article 56) |
10 à 20 % |
20 à 35 % |
|||
| Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactif au 1er janvier 2005 | 10 % (non-appliqué) |
20,40 % |
||
| Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 | Rétroactive au 1er janvier 2005 |
5 à 15% |
15 à 30 % |
||
| Arrêté du 29 décembre 2005 | 1er janvier 2006 | 8,20 % | 21 % | ||
| Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | 10,14 % | 27,04 % | ||
Evolution de la CTA sur le gaz naturel
Voici le tableau récapitulatif des évolutions de la CTA sur le gaz naturel :
| Réglementation | Entrée en vigueur | Bornes | Taux | ||
| Transport | Distribution | Transport | Distribution | ||
| Loi n°2004-803 du 9 août 2004 (article 18) |
1 à 10 % |
10 à 20 % |
|||
| Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (article 56) |
|
15 à 25 % |
|||
| Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactif au 1er janvier 2005 |
5,30 % |
15,70 % |
||
| Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 | Rétroactive au 1er janvier 2005 |
|
10 à 20 % |
||
| Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (article 202) |
15 à 25 % |
|
|
||
| Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | 4,71 % | 20,80 % | ||
CTA 2019 portant sur l’électricité
En 2019, la CTA qui est en vigueur pour l’électricité est :
| Type d’installations | Bornes | Taux |
|
Raccordées au réseau de transport d’électricité
|
Entre 5 et 15 % |
10,14 % |
|
Raccordées au réseau de distribution d’électricité
|
Entre 15 et 30 % |
27,04 % |
CTA 2019 portant sur le gaz naturel
En 2019, la CTA qui est en vigueur pour le gaz naturel est :
| Type d’installations | Bornes | Taux |
|
Raccordées au réseau de transport de gaz naturel
|
Entre 1 et 10 % |
4,71 % |
|
Raccordées au réseau de distribution de gaz naturel
|
Entre 15 et 25 % |
20,80 % |
Quel est le taux de TVA appliqué sur la CTA ?
La Contribution Tarifaire d’Acheminement est assujettie à un taux réduit de Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA). Ce taux réduit est de 5,5 %.
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