Aide aux contrats d’énergie en 2024 : quels évolutions des dispositifs ?

Enfin, vous avez un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour 2023. Vous pourrez donc continuer votre activité. Pourtant, en dépit de vos efforts, de vos anticipations, de vos négociations, des accompagnements sollicités, ce contrat reste très cher. Vos budgets passent au rouge. Vous pouvez peut-être bénéficier des dispositifs d’aide aux contrats d’énergie en 2023 mis en place par le gouvernement. Alors, êtes-vous éligibles ? Avez vous des actions à entreprendre ? Que pouvez-vous espérer ?

Mon contrat est-il bon ?

Pour vous aider à évaluer une offre de fourniture, la CRE publie des références de prix de l’électricité pour les PME. Ces prix intègrent de l’ARENH, l’achat de l’énergie au marché, l’accès au réseau ou encore les marges et couvertures de risques des fournisseurs. La CRE met à jour des prix de référence toutes les semaines (du moins, c’est le cas à la publication de cet article) depuis fin octobre. Ils ont suivi la tendance des marchés (à la baisse). Cependant, ils restent très élevés (plus de 330€/MWh pour un client C4 moyen lors de la publication du 14 décembre). Les prix payés en 2021 ou même en 2022 sont un souvenir. Si vous attendiez une baisse hypothétique des marchés, vous en avez peut-être un peu profité. Si vous avez signé avant la date de la dernière publication de la CRE, il est probable que votre contrat est un peu plus cher. Mais restons positifs : vous avez un contrat de fourniture.

Un peu d’aide sur vos contrats : contactez-nous ou consultez la checklist du médiateur de l’énergie.

Et les aides directes de l’état ?

Reconnaissant la hausse de prix de l’énergie et donc l’augmentation des coûts de fourniture de gaz et d’électricité, l’état a mis en place un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ce dispositif 2022 d’aide aux contrats d’énergie a été jugé trop complexe. Pour 2023, il est plus simple, en théorie. Il distingue les entreprises électro-intensives, les TPE, les PME et les grosses entreprises. Voici ce que vous pouvez attendre pour 2023 :

• Pour toutes les entreprises, la loi de finance, par son article 64, promulguée le 31 décembre 2022 proroge la baisse de la CSPE à son taux le plus bas (0,5€/MWh ou 1€/MWh). Sans cette prorogation, la TICFE serait remontée, sauf cas particuliers, à 22,5€/MWh au 1er février 2023 (son niveau de 2021). La TCCFE et la TDCFE sont également au 1er février 2023 intégrée au tarif de l’accise sur l’électricité : c’est le nom administratif de la ligne CSPE sur vos factures
  • Compteur en dessous de 36kVA (« C5 »), la CSPE à taux plein aurait été de 32,445 €/MWh (TICFE à 22,5€/MWh ; TCCFE à 6,63€/MWh ; TDCFE à 3,315€/MWh). Elle est réduite à 1€/MWh
  • Compteur entre 36kVA et 250kVA (« C4 ») la CSPE à taux plein aurait été de 25,815 €/MWh (TICFE à 22,5€/MWh ; TCCFE à 2,21€/MWh ; TDCFE à 1,105€/MWh). Elle est réduite à 0,5€/MWh
  • Compteur au dessus de 250kVA (« C2 »), la CSPE à taux plein est de 22,5€/MWh (il n’y a pas de TCCFE ou de TDCFE pour ces gros consommateurs). Elle est réduite à 0,5€/MWh
• Les très petites entreprises (TPE), ayant un compteur de puissance inférieure à 36kVA (« C5 »), bénéficient en 2023 du bouclier tarifaire mis en place pour les particuliers. On peut le résumer à une hausse du prix de l’électricité contenue à 15% au 1er février 2023. La référence est le prix de février 2022. Les TPE sont définies comme suit : moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €
• Pour les TPE et PME (typiquement moins de 250 salariés, moins de 50m€ de CA, moins de 43m€ de bilan) non concernées par le bouclier tarifaire : mise en place d’un amortisseur calculé directement sur le prix annuel moyen de la part énergie du contrat (hors taxes et accès au réseau). 50% de la part énergie au-delà de 180€/MWh est pris en charge. Le plafond d’aide est de 160€/MWh (autrement dit : si le prix moyen est supérieur à 500€/MWh, l’aide sera calculée sur un prix moyen de 500€/MWh).
  Exemple : si votre contrat indique 300€/MWh, l’assise de l’aide sera de 120€/MWh (300€ – 180€) :  50% sont pris en charge. 60€/MWh (120€/MWh divisé par 2) de réduction seront directement ajoutés à vos factures par votre fournisseur.

   

  • Nouveau au 6 janvier : « les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 euros/MWh en moyenne d’électricité en 2023« . Cette aide sera accessible aux TPE ayant « renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé« . Par mesure de simplification, un simple formulaire sera à remplir. Il s’agit de fait d’une renégociation du contrat déjà signé (voir ci-dessous pour le formulaire).
• Attention : pour les copropriétés, bailleurs sociaux ou gestionnaires d’EHPAD, ils bénéficient exclusivement de l’application du bouclier tarifaire sur l’habitat collectif qui est reconduit en 2023,

Vous êtes gros consommateur d’énergie

• Pour toutes les entreprises, et notamment les ETI et grandes entreprises, le guichet d’aide déjà disponible en 2022 est prolongé en 2023. Il concerne les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent plus de 3 % du chiffre d’affaire 2021 sur la période de demande d’aide. Il est cumulable avec le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité (et couvre la totalité des dépenses d’énergie).
  • Pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros, nouveau plafond fixée par la Commission le 28.10.2022.
  • Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021
• Enfin, pour le gaz, il faut impérativement passer par le site des impôts.
• Vous pouvez retrouver les modalités d’aides sur le site du gouvernement, télécharger le communiqué de presse, voir les questions-réponses, le décret sur le guichet d’aide a été modifié le 16 décembre 2022. Vous pouvez également nous contacter.
• Attention : les modalités sont régulièrement précisées et peuvent encore varier

Comment bénéficier des dispositifs d’aide aux contrats d’énergie en 2023 ?

Quelle qu’elle soit, vous pensez avoir droit à une aide. N’oubliez pas une étape importante : les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur. Le décret d’application de la loi de finance 2023 pour le bouclier ou l’amortisseur vient d’être publié et est régulièrement modifié. Pour le guichet, tout se passe sur le site des impôts selon les modalités du décret d’application. Ainsi :

• Pour les TPE pouvant demander le bouclier, rapprochez vous de votre fournisseur
• Pour les entreprises bénéficiant de l’amortisseur énergie, il leur faudra attester auprès du fournisseur qu’elles respectent bien la définition TPE ou PME. Ensuite, l’aide sera directement calculée sur votre contrat par le fournisseur. A ce jour, le calcul du prix annuel moyen de la « part énergie » servant d’assise au calcul de l’aide intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie (incluant la part relative à l’ARENH), des certificats d’économies d’énergie (CEE), coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine (source : ministère de l’écologie). Il pourrait également y avoir des délais avant que cette aide soit visible sur les factures. Un modèle d’attestation est disponible ici (en date du 15/02/2023). Cette attestation devrait être disponible en ligne auprès des principaux fournisseurs.
  • La version du 9/01/2023 inclut la demande d’« application des conditions tarifaires spécifiques aux TPE plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023 »
  • L’attestation précise la définition des TPE et PME – nombre d’employés, chiffre d’affaire voire le total du bilan annuel. La PME ne doit pas non plus être filiale d’ETI ou d’un grand groupe (la notion de filiale pour les TPE a été supprimée)
  • L’amortisseur apparaitra sur la facture pour les clients éligibles l’ayant demandé sous la dénomination «Amortisseur électricité»
• Pour les entreprises électro-intensives (cas général : les factures représentent plus de 3% du CA 2021 sur la période considérée), les demandes sont à remplir sur le site des impôts dès le 20 mars 2023 pour la période janvier-février, en prenant en considération toutes les énergies.

Et votre budget 2023 ?

La conclusion difficile des contrats de fourniture pour 2023 fait augmenter les budgets de gaz et d’électricité.  Le calcul des budgets est rendu complexe par les évolutions réglementaires (CEE, capacité, ARENH), les dispositifs d’aides aux contrats d’énergie en 2023, les évolutions de taxe ou les changements d’habitude de consommation. Des erreurs, récurrentes ou nouvelles, sur vos factures sont possibles. N’hésitez par à vous faire accompagner !

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