Bien que le marché de l’électricité soit ouvert à la concurrence depuis 2004 en ce qui concerne les collectivités et les entreprises, le monopole d’EDF instauré en 1946 est encore bien présent. Un exemple est les Tarifs réglementés de vente (TRV) imposés par l’État après proposition d’EDF et des Entreprises Locales de Distribution (ELD – une centaine sur le territoire).

Fin des Tarifs réglementés de vente, une loi généralisée au 1er janvier 2016 pour certains consommateurs

Dès 2007, la Commission européenne a demandé à la France de revoir son dispositif afin que la concurrence puisse s’exercer de manière plus efficace en concernant davantage les collectivités, TPE et PME. En 2010, le gouvernement français a programmé un assouplissement des règles au travers de la loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité). Cette disposition met fin aux TRV concernant les tarifs jaunes et verts à compter du 1er janvier 2016, soit tout contrat de fourniture supérieur à 36 kVA.

Ce qui change dès à présent

Les anciens contrats aux TRV sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2015, date avant laquelle les clients soumis aux tarifs jaunes et verts encore en vigueur devront avoir choisi une offre dite de marché parmi celles disponibles auprès des fournisseurs. Les nouveaux clients ont pour leur part immédiatement accès à cette offre élargie.

Le public concerné

La fin des TRV concerne autant les PME/TPE que les collectivités locales ou les copropriétés lorsque leur consommation franchit la barrière des 36 kVA. Si les consommateurs répondant à cette limite basse sont aux alentours de 500 000, ils pourraient s’avérer bien plus nombreux. S’ajoutent en effet les clients au tarif bleu qui jusqu’à présent se pensaient protégés par les TRV, mais qui en réalité passaient à côté d’offres aujoourd’hui plus intéressantes. L’ouverture des marchés est l’occasion de goûter à une plus grande liberté avec une offre élargie, ce qui impose de regarder de près les propositions les mieux adaptées à ses besoins.
Pour peu que ces clients se regroupent au travers de structures permettant des achats groupés, leur poids sera un argument supplémentaire pour négocier prix et services.

Des prix et des services

Cette ouverture à la concurrence va sans trop de doute alimenter la « guerre des prix », mais aussi et surtout être une occasion de mettre en avant le savoir-faire des fournisseurs en matière de services et de relations clients. Il ne faut en effet pas s’attendre à des baisses significatives des coûts de l’énergie électrique (cette baisse est à comparer avec celle plus importante qu’a permis la dynamique du marché du gaz). Par contre, les fournisseurs d’électricité peuvent exploiter la disparition des tarifs réglementés pour remodeler le paysage de la fourniture au travers d’un contrat plus personnalisé et de services plus adaptés aux vrais besoins des clients.

Ce qui est certain est que les fournisseurs d’électricité ayant compris la portée de ce changement sont prêts à répondre à la demande. La date limite des anciens contrats sous TRV étant pour la fin de l’année, l’impact du nouveau système devrait se faire sentir de manière progressive. Ces quelques mois laisseront ainsi aux clients le temps de se renseigner sur les offres et aux fournisseurs celui de s’adapter à cette demande née d’une plus grande liberté de choisir.