Le Tarifs Réglementé de Vente (TRV), comme expliqué dans notre précédent article « Tarifs Réglementés de Vente de l’Électricité : où en sommes-nous ? », est le tarif unique fixé par l’État (le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie) et contrôlé par la Commission de Régulation de l’Énergie. Nous pouvons distinguer les Tarifs Réglementés de Vente Électricité (TRVE) au Tarifs Réglementés de Vente Électricité Gaz (TRVG). Avant l’ouverture du marché de l’électricité de 2007, seul les TRVE étaient contractés tandis que les TRVG ont vu le jour en 2013 et l’ouverture du marché du gaz ne s’est faite qu’en 2017. Que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz, les Tarifs Réglementés de Vente représentent une concurrence considérée comme déloyale, or l’ouverture des marchés a justement comme raison d’être de proposer une meilleure diversité des offres. La loi Energie-Climat du 08 novembre 2019 a appuyé la décision de l’Europe concernant la suppression progressive des TRV.
Tarifs Réglementés de Vente d’électricité
La sortie TRV concerne l’ensemble des consommateurs d’énergie, sachant que depuis 2013, les petits consommateurs (<36 kVA de consommation d’électricité) ainsi que les résidentiels pouvaient choisir entre TRV et contrat de marché.
Évolution : au 1er janvier 2021, les consommateurs d’électricité professionnels ayant plus de 10 salariés et dont le CA ou les recettes sont supérieurs à 2 millions d’euros ne pourront plus bénéficier des TRVE. A cette date, les consommateurs n’ayant pas renouvelé un contrat aux tarifs du marché & basculeront sur une offre par défaut qui ne sera pas forcément adaptée à leur besoin.
Tarifs Réglementés de Vente de gaz
La fin des tarifs réglementés s’applique à l’ensemble des consommateurs de gaz : professionnels (petits et gros consommateurs), copropriétés et résidentiels.
Prochaine échéance : les consommateurs professionnels ne pourront plus bénéficier des TRVG à partir du 1er décembre 2020. Les résidentiels et copropriétés quant à eux ont jusqu’au 30 juin 2021 pour changer de contrat pour les tarifs du marché. Si vous n’avez pas contracté une nouvelle offre avant ces dates, l’offre que vous obtiendrez sera celle par défaut.
Fin des TRV : conséquences sur vos contrats
Comme expliqué précédemment, si vous n’anticipez pas la fin de votre offre en TRV, vous ne pourrez pas négocier votre offre une fois la fin définitive des TRV. Vous vous retrouverez avec une offre de marché avec un tarif non négocié et ne correspondant pas spécialement à vos besoins.
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