Le 25 janvier 2019, le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes de sa Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour la période 2019-2023. Dans ce document, de nombreuses mesures vont avoir, si elles sont adoptées, des impacts significatifs sur les consommateurs professionnels d’énergie. En tant que responsable des contrats de fourniture d’énergie au sein de votre entreprise, vous souhaiteriez en savoir plus sur ces mesures et comment elles peuvent impacter votre quotidien. Dans cet article intitulé « La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie dévoilée par le Gouvernement », on vous explique ce qu’est la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), les principales mesures annoncées pour la période 2019-2023 et quels vont être les impacts pour les consommateurs professionnels.
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La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie : qu’est-ce-que c’est ?
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) est un outil d’aide à la décision à destination des pouvoirs publics et des professionnels du secteur de l’énergie. La PPE fixe les grandes orientations de la politique énergétique en France pour une période de 5 ans. Les priorités d’actions définies dans la PPE doivent permettre d’atteindre les objectifs de la politique énergétique qui sont fixés aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du Code de l’Énergie et plus largement dans la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Cet outil a été instauré en 2015 dans le cadre de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte. Elle est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du Code de l’Énergie qui ont été modifiés par la loi du 17 août 2015. De façon plus globale, la PPE vient remplacer les documents antérieurs sur les investissements de production électrique, de producteur de chaleur ainsi qu’aux investissements dans le secteur du gaz.
Tous les cinq ans, la PPE est structurée autour des axes suivants :
- La sécurité d’approvisionnement
- La baisse de la consommation d’énergie primaire et l’amélioration de l’efficacité énergétique
- Le développement des énergies renouvelables sur les réseaux existants
- Le développement des réseaux, du stockage, de la transformation et de la demande d’énergie
- La compétitivité des prix de l’énergie
Quels sont les grandes lignes de la PPE 2019-2023 dévoilées par le Gouvernement ?
Les grandes lignes de la PPE allant de 2019 à 2023 ont été dévoilées par le Gouvernement le 25 janvier dernier. Ce projet de texte va maintenant être soumis à plusieurs instances telles que l’Autorité environnementale ou bien encore le Conseil Supérieur de l’Énergie ainsi qu’à un nouvel avis du public avant que le texte ne soit définitivement adopté par décret.
Tout d’abord, l’une des grandes lignes dévoilées par le Gouvernement concerne la sécurité de l’approvisionnement. La sécurité d’approvisionnement désigne la capacité des systèmes énergétiques à satisfaire, en continu et à un coût raisonnable, la demande prévisible. Pour ce faire, le Gouvernement propose de fixer un objectif de 4,5 GW d’effacement en 2023 et 6,5 GW en 2028 et de réaliser des études afin de préparer un déploiement à plus long terme de l’hydrogène comme solution de flexibilité au service des systèmes énergétiques existants.
Ensuite, le Gouvernement indique que pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’Accord de Paris (COP 21), il est nécessaire de réduire la consommation d’énergie primaire en France et d’améliorer l’efficacité énergétique. Le Gouvernement propose de définir, d’ici 2020, l’objectif et les modalités des deux prochaines périodes du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) en se basant sur une analyse des gisements d’économies d’énergie. Le Gouvernement propose également de définir une nouvelle trajectoire de prix du carbone en prenant en considération les retours du Grand Débat National du 1er trimestre 2019, un prix-plancher du carbone à l’échelle européenne, mais aussi, la fixation d’un prix du carbone pour l’ensemble des acteurs hors du système européen des quotas carbone.
Puis, dans le cadre de la PPE, le Gouvernement propose des mesures afin de promouvoir les énergies renouvelables et améliorer leur taux de pénétration sur les réseaux d’énergie existants (gaz et électricité). En ce sens, il est proposé de porter la capacité installée d’électricité renouvelable à 74 GW en 2023 et entre 102 -113 GW en 2028. Pour cela, le Gouvernement propose également de poursuivre les mesures engagées pour simplifier la partie administrative, raccourcir les délais de développement, réduire les coûts et soutenir le développement de l’investissement participatif dans les projets portés par les citoyens et les collectivités locales.
Pour le biométhane qui est un gaz renouvelable, le Gouvernement propose de donner de la visibilité en adoptant un calendrier d’appel d’offres pour atteindre un objectif annuel de 350 GWh PCS / an (le pouvoir calorifique supérieur ou « PCS » désigne la quantité d’énergie dégagée par la combustion complète d’une énergie de combustible) et de consolider l’obligation d’achat de biogaz à un tarif réglementé. Le but est de lancer des appels d’offres permettant d’atteindre les objectifs de production à un coût maîtrisé grâce à de fortes baisses des coûts qui seraient de l’ordre de 60 € / MWh PCS en 2028.
Des propositions sont également faites pour réformer le secteur de l’industrie nucléaire française. Le Gouvernement propose, dans le cadre de la PPE, de descendre la part du nucléaire au sein du bouquet de production électrique à 50% d’ici 2035. Ce choix impliquerait une modification en conséquence du Code de l’Énergie. Pour y parvenir, cette proposition impliquerait également la fermeture de 14 réacteurs nucléaires de 900 MW (dont deux à Fessenheim). Pour ce faire, le Gouvernement identifiera les sites faisant prioritairement l’objet de fermetures sur la base d’une programmation transmise par EDF.
Quelles implications pour les consommateurs professionnels d’énergie ?
Si ces principales mesures sont validées par les différentes instances et que cette proposition de PPE est promulguée par décret, dans ce cas, ces mesures auront des implications plus ou moins directes pour les consommateurs professionnels d’énergie, notamment, du point de vue du prix de l’énergie.
Avec l’ensemble des propositions présentées ci-dessus, l’on peut voir que ce plan sur cinq ans est orienté autour de mesures pour rendre la consommation d’énergie plus verte. Pour les entreprises et de façon plus spécifique pour l’industrie, le Gouvernement propose de réduire de 75% la consommation de charbon dans ce secteur (hors-sidérurgie) d’ici 2028 maintenant l’objectif de fermeture des centrales au charbon pour 2022.
Cela suppose une restructuration des habitudes de consommation des consommateurs professionnels. En effet, ces derniers vont devoir choisir d’autres sources d’énergie moins polluante mais plus coûteuses. Cela suppose de l’anticiper mais également le négocier au mieux.
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