Présentée en Conseil des ministres en juillet 2016, la loi sur l’électricité renouvelable et l’autoconsommation vient de franchir une nouvelle étape. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 2 février 2017, députés et sénateurs ont défini ou affiné certains aspects de cette nouvelle forme de production d’électricité.

Avec pour cadre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les parlementaires ont précisé les conditions de soutien à l’autoconsommation (nous en avions déjà parlé). Ils se sont également penchés sur les aides au raccordement ainsi que sur les mesures précisant le dispositif d’enchère des garanties d’origine.

Un cadre législatif précis pour l’autoconsommation

La multiplication des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable impose l’adaptation de la législation que ce soit au niveau national ou européen. En France, la loi sur la transition énergétique fait logiquement une place de choix à l’énergie verte tout en bouleversant le paysage du marché de l’électricité. L’autoconsommation constitue un élément majeur de cette évolution, ce qui demande un cadre législatif précis portant sur des aspects variés.

Le texte de loi définit deux types d’autoconsommation :
• L’autoconsommation individuelle concerne un producteur (auto producteur) qui consomme lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite. Cette énergie peut être consommée soit immédiatement, soit après stockage.
• L’autoconsommation collective définit la fourniture d’électricité produite par un ou plusieurs producteurs et distribuée à des consommateurs finaux liés au sein d’une personnalité morale. Les points de soutirage et d’injection doivent être situés en aval d’un même transformateur public en moyenne ou basse tension.

La finalité de cette disposition est de développer les projets associant résidentiel et tertiaire.

Les soutiens à l’autoconsommation

Pour devenir une réalité de terrain, l’autoconsommation d’énergie renouvelable doit s’accompagner d’aides et d’incitations financières et autres.

Le texte de loi en définit certaines au travers des exonérations suivantes :
• Contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité
• Bénéfice de la tarification spéciale appliquée aux produits de première nécessité

Les installations dédiées à l’autoconsommation d’énergie verte bénéficient également des dispositions du Code de la consommation liées aux contrats de fourniture d’électricité.

En parallèle, la nouvelle loi prévoit d’étendre la portée de l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Cette exonération ne concernait précédemment que les petits producteurs, soit une production n’excédant pas 240 millions de kWh par an. Avec le texte à venir, la part d’électricité produite et consommée par une installation de puissance inférieure à 1 000 kilowatts bénéficiera de cette exonération.

Spécificités de l’autoconsommation

L’autoconsommation d’énergie renouvelable doit faire face à des spécificités liées à sa nature. En dehors d’un producteur consommant 100 % de son énergie, une installation peut être confrontée aux deux situations suivantes :
• La consommation excède la production lors de certaines périodes
• La production est plus importante que la consommation du site ou du groupe de consommateurs

Dans les deux cas, l’autoproducteur ou le consommateur doivent pouvoir bénéficier d’un raccordement à un réseau extérieur qu’il soit ou non national. Ce raccordement incontournable s’accompagne d’un coût élevé qu’il s’agisse d’injection ou de soutirage d’électricité. Le marché de l’électricité doit de plus prendre en compte cet apport ou besoin au travers d’une réponse adaptée.

La loi élargit le financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) aux producteurs d’électricité renouvelable. Le raccordement de l’installation de l’autoconsommateur pourra être pris en charge à hauteur maximale de 40 %. Ce taux sera différent en fonction de la source d’énergie et du niveau de puissance.

Les garanties d’origine

Qu’elle soit produite par une centrale nucléaire, au charbon ou par une installation éolienne ou photovoltaïque, l’électricité est identique. C’est pour apporter un précieux élément d’information qu’ont été créées les garanties d’origine.

Dans le contexte actuel de prise de conscience des aspects environnementaux, les garanties d’origine portant sur l’authenticité d’une électricité produite par une énergie renouvelable apportent une réelle plus-value.

La loi en cours d’adoption encadre la valorisation des garanties d’origine. C’est ainsi que le cumul d’un de soutiens aux énergies renouvelables, tarif d’achat ou complément de rémunération avec les garanties d’origine est interdit. L’émission d’une garantie d’origine entraîne par conséquent la résiliation des contrats conclus après la promulgation de la loi avec remboursement des sommes perçues.

Les installations d’une puissance supérieure à 100 kilowatts bénéficiant de soutiens pourront toutefois continuer d’émettre ces garanties qui seront ensuite vendues aux enchères. Dans le cas où ces garanties ne seraient pas inscrites dans un certain délai au registre électronique des garanties d’origine, elles seront émises au bénéfice de l’État. C’est ce dernier qui les mettra aux enchères à un prix minimal et en percevra les revenus. Ces montants seront utilisés pour diminuer les charges liées à la contribution au service public de l’électricité.

La suite de l’accord intervenu entre les députés et les sénateurs lors de la commission mixte est la lecture formelle du texte devant les deux chambres.

Ce sera le 9 février pour le Sénat et le 15 février pour l’Assemblée nationale. Une fois promulguée, la loi sera complétée par un certain nombre de décrets.