Dans notre glossaire, nous avions réalisé un article dédié à la définition de ce qu’on appelle l’ARENH. Au cœur de l’actualité, ce dispositif est, de plus en plus sollicité, par les différents fournisseurs présents sur les marchés de l’énergie. Dans cet article intitulé « Les demandes d’ARENH pour l’année 2019 », on vous rappelle ce qu’est l’ARENH, quelles ont été les demandes pour l’année 2019 et quels sont les implications pour les consommateurs professionnels.
L’ARENH : qu’est-ce-que c’est ?
Le terme « ARENH » est l’acronyme désignant l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique. L’ARENH est un mécanisme qui est entré en vigueur le 1er juillet 2011. L’ARENH est un dispositif prévu pour la période allant de 2011 à 2025.
Destiné aux fournisseurs alternatifs d’électricité, ce mécanisme leur offre la possibilité d’acheter de l’électricité nucléaire produite par le fournisseur historique, EDF, à un prix fixe qui est fixé par la loi et qui n’est pas indexé sur les marchés de gros de l’électricité.
Les fournisseurs d’énergie disposent de « droits ARENH » qu’ils peuvent faire valoir lors d’inscription spécifique que l’on appelle « guichet ARENH ». Ces droits sont calculés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) Les fournisseurs expriment leurs besoins pour l’année donnée, un an à l’avance.
Encadré par le Code de l’Energie, ce dispositif impose à EDF de livrer jusqu’à un quart de sa production, soit un plafond de 100 TWh, à un prix fixé par les autorités publiques. Le prix actuel fixé pour le dispositif ARENH est de 42 € / MWh.
Si le volume total demandé par les fournisseurs alternatifs dépasse le plafond législatif fixé, alors, un écrêtement est appliqué. L’écrêtement est le terme qui désigne une situation d’octroi d’un volume d’électricité au prix ARENH qui est inférieur au volume souhaité par le fournisseur alternatif. L’écart entre ce volume octroyé et le volume total nécessaire au fournisseur pour remplir ses contrats est négocié par le fournisseur sur les marchés de gros.
Les demandes d’ARENH pour l’année 2019
Le 29 novembre 2018, la CRE a annoncé les demandes des volumes ARENH pour l’année 2019. Pour cette année 2019, le plancher législatif fixé par le Code de l’Energie a été largement dépassé. En effet, 69 fournisseurs d’électricité (hors filiales d’EDF) ont fait valoir leurs droits à l’ARENH. Le total des demandes des fournisseurs a atteint 132,98 TWh. Cela signifie que le plafond a été dépassé de 32.98 TWh.
Suite à cela, la CRE qui calcule les « droits ARENH », a procédé à une répartition et des écrêtements. En effet, la CRE a procédé à une répartition au prorata pour l’ensemble des fournisseurs d’électricité (hors filiales EDF). Pour les filiales d’EDF, selon l’article R336-18 du Code de l’Energie et de la délibération du 25 octobre 2018 de la CRE, cette dernière a procédé à un écrêtement complet des volumes ARENH demandés.
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