Le 26 février 2019, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié la onzième édition de son rapport sur le Respect des Codes de Bonne Conduite et d’Indépendance (RCBCI). Publié tous les deux ans, ce rapport analyse les pratiques, dans différents domaines, des acteurs composant le secteur de la gestion des réseaux d’énergie. Vous êtes responsable des contrats d’énergie, que cela soit en gaz ou en électricité, au sein de votre entreprise et vous souhaiteriez en savoir plus sur le fonctionnement du marché de l’énergie en France et, notamment, de la situation concernant les gestionnaires des réseaux d’énergie ? Dans cet article intitulé « Les gestionnaires de réseau respectent-ils les codes de bonne conduite découlant du Code de l’Énergie ? », on vous explique comment fonctionne le marché de l’énergie en France, quelles sont les principales conclusions du rapport et donc quelle est la situation des gestionnaires des réseaux d’énergie sur le territoire national.
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Comment se structure le marché de l’énergie en France ?
Le marché de l’énergie (gaz et électricité) en France se structure autour de quatre grandes activités que sont :
- La production
- Le transport
- La distribution
- La fourniture
En France, seules les activités relatives à la production et à la fourniture d’énergie sont totalement ouvertes à la concurrence. Les activités relatives au transport et à la distribution d’énergie sont des monopoles d’État.
Les acteurs en charge du transport et de la distribution d’énergie sont communément appelés les gestionnaires de réseau. Ils sont connus sous le terme « Gestionnaire du Réseau de Transport » (GRT) pour ceux en charge de l’activité de transport et sous le terme de « Gestionnaire de Réseau de Distribution » (GRD) pour ceux en charge de l’activité de distribution. Pour chacune de ces activités, il existe des entreprises qui agissent à une échelle très locale et qu’on nomme les Entreprises Locales de Transport ou de Distribution (ELT ou ELD).
Les GRT en France sont :
- Électricité : RTE
- Gaz : GRT Gaz (95 % du territoire)
- ELT Gaz : TEREGA (5 % dans la zone Sud-Ouest)
Les GRD en France sont :
- Électricité : Enedis
- Gaz : GRDF
- ELD électricité : Strasbourg électricité réseaux, Gérédis, SRD énergie, URM, GreenAlp
Un bilan global satisfaisant pour les gestionnaires de réseau
Le rapport publié par la CRE analyse les pratiques mises en place par l’ensemble de ces acteurs qui sont gestionnaires des réseaux d’énergie. Le rapport se structure autour de l’analyse de quatre aspects spécifiques que sont :
- Les processus de décisions et de pilotage des investissements d’Enedis et de GRDF
- Les systèmes de facturation et les pratiques commerciales
- La diversification des activités mises en place par les gestionnaires
- L’organisation et la structure juridique des ELD
Suite aux analyses menées, la CRE met en lumière que, dans l’ensemble, l’ensemble des acteurs respectent les codes de bonne conduite et d’indépendance qui découlent du Code de l’Energie. C’est un élément important pour les consommateurs professionnels car l’acheminement représentent un tiers du prix de leur facture finale.
Cependant, suite à l’analyse des processus de décisions et de pilotage des investissements d’Enedis et GRDF, la CRE formule une demande d’évolution des seuils au-delà desquels les instances dirigeantes des gestionnaires de réseaux ou leur maison-mère interviennent sur les décisions d’investissement, particulièrement lorsque cela concerne les systèmes d’informations.
De plus, suite à l’analyse de l’organisation des structures juridiques des ELD, la CRE indique que si les règles de bonne conduite et d’indépendance sont bien respectées, il y a néanmoins une quasi-inexistence de la concurrence dans leurs territoires sur le portefeuille résidentiel.
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