Depuis le milieu des années 90 et jusqu’en 2007, les professionnels ont vu le marché de l’énergie s’ouvrir à eux. En effet, la Commission Européenne a prôné, via des directives, une ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz naturel. Ces directives européennes ont ensuite été traduites dans le droit national de chaque état-membre. En d’autres termes, cela s’est traduit par une multiplication des acteurs sur les marchés et notamment celui des fournisseurs. Cependant, les petits professionnels qui sont sous le « tarif bleu » n’ont pas totalement tiré avantage de cette mesure alors qu’il leur est encore possible de choisir entre « Tarifs Réglementés de Vente » (TRV) et « offre de marché« . Soit par habitude, soit par manque de temps et d’expertise dans ce secteur technique, ces consommateurs restent sur le tarif sur lequel ils étaient : le TRV. La Commission Européenne a souligné à la France que garder les TRV était anti-concurrentiel et a depuis largement évolué. Le Conseil d’Etat, cour administrative suprême en France, vient de statuer pour confirmer le maintien des TRV électricité pour les tarifs bleus (les plus petits consommateurs). Dans cet article, nous allons vous détailler pour quelles raisons le Conseil d’Etat a fait ce choix et quel est l’impact sur les petits consommateurs professionnels.

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Le Conseil d’Etat choisit de maintenir les tarifs réglementés de vente

Avant de statuer sur le cas de l’électricité, le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé sur celui du gaz naturel en juillet 2017. L’institution avait décidé que les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel devaient être supprimés afin de permettre une libre concurrence et donc un panel plus large de choix pour l’ensemble des consommateurs sur le territoire national.

Partant du constat qu’aujourd’hui, en France, 82% des ménages et des petits consommateurs professionnels sont sur les TRV électricité et que les « offres de marché »  présentent une forte volatilité en terme de prix pour les consommateurs finaux, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne fallait pas supprimer les TRV sur le marché de l’électricité. Ce dernier a souligné que « l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente est justifiée ». De plus, l’institution a motivé sa décision par  le fait que l’électricité est « une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité. »

Le maintien des TRV électricité : quel impact pour les professionnels « tarif bleu » ?

Le fait qu’une institution comme le Conseil d’Etat décide de maintenir les TRV sur le marché de l’électricité envoi un signal fort à la fois au marché mais aussi aux consommateurs. Sachant qu’il est complexe pour des professionnels qui ne disposent pas d’expertise spécifique et de beaucoup de temps pour traiter ce sujet stratégique, de casser leurs habitudes, cette décision ne peut que les inciter à rester sur les TRV. Et ce, en dépit du fait que les offres concurrentes aux TRV sont légion sur les marchés de l’énergie (gaz et électricité).

Le principal impact que cette décision va avoir sur les petits professionnels en « tarif bleu » et toujours sur les TRV, c’est qu’ils n’obtiendront pas forcément l’offre la plus avantageuse pour leur entreprise.

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