Dans son communiqué de presse, publié le 23 janvier 2019, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui est l’autorité administrative chargée du bon fonctionnement des marchés de l’énergie en France, annonce que le Parlement Européen a adopté les derniers textes du paquet « une énergie propre pour tous les Européens ». Dans cet article intitulé « Les derniers textes du paquet « Énergie propre » ont été adoptés par le Parlement Européen », nous allons vous expliquer ce qu’est ce paquet énergétique, ses impacts pour les professionnels et comment WattValue peut vous aider à amorcer la transition énergétique au sein de votre entreprise.
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Le paquet « une énergie propre pour tous les européens » : qu’est-ce-que c’est ?
Le paquet « une énergie propre pour tous les Européens », plus connu sous le nom de paquet « Énergie propre », s’inscrit dans un contexte européen singulier.
En octobre 2014, le Conseil Européen a approuvé le cadre d’action de l’Union Européenne concernant le climat et l’énergie à horizon 2030.
Les objectifs de l’Union Européenne, à cet horizon, sont de :
- Diminuer d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre
- Atteindre 27 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique européen
- Améliorer de 27 % l’efficacité énergétique
Le 30 novembre 2016, la Commission Européenne a adopté le paquet législatif « une énergie propre pour tous les Européens ». Le paquet « Énergie propre » est de compléter le cadre d’action de l’Union Européenne en matière de climat et d’énergie à horizon 2030 en ligne avec les engagements des États-membres dans le cadre de l’Accord de Paris (COP 21).
Les objectifs poursuivis par ce paquet législatif sont :
- Obtenir un modèle énergétique européen qui soit moins énergivore et polluant
- Maintenir une transition permettant d’assurer une stabilité des prix pour les européens
- Institutionnaliser une gouvernance européenne de l’énergie
Les propositions législatives portées par le paquet « Énergie propre » sont relatives aux :
- Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité
- Énergies renouvelables
- Certificats de Garantie d’Origine de l’électricité
- Mécanisme de capacité
Quels sont les principales mesures adoptées par le Parlement Européen ?
Tout d’abord, le Parlement Européen, en lien avec ses objectifs évoqués précédemment, a choisi de maintenir les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité jusqu’en 2025. Les États qui sont concernés par cette mesure devront présenter un rapport d’évaluation des progrès réalisés pour mettre en place une transition vers des tarifs libéralisés de l’électricité à cet horizon. À partir de 2025, la Commission Européenne devra produire un rapport général sur les progrès réalisés par les États-membres concernés pour parvenir à une proposition concrète sur la fin des TRV.
Ensuite, d’ici 2030, l’Union Européenne s’engage à atteindre 32 % d’énergie renouvelable dans son bouquet de consommation énergétique, soit un tiers de sa consommation totale d’énergie. Pour y parvenir, le paquet « énergie propre » comporte une mesure permettant la mise en place d’un système d’enchères des certificats de Garantie d’Origine (GO) d’électricité au bénéfice de l’État. Une GO est un certificat électronique, à valeur réglementaire, qui atteste de l’origine renouvelable d’une production d’électricité. Les producteurs d’électricité dont les productions étaient sur un complément de rémunération ou bien une obligation d’achat ne pouvaient pas vendre leurs GO. Avec ce système d’enchères, le producteur bénéficie de deux options :
- Option n°1 : Le producteur fait le choix de rester sur un tarif subventionné, dans ce cas, les bénéfices de l’enchère réalisée seront directement reversés à l’État.
- Option n°2 : Le producteur décide de ne plus bénéficier d’un tarif subventionné pour vendre son énergie et donc de vendre ses GO directement sur le marché, dans ce cas, les bénéfices de la vente lui seront directement reversés.
Cette deuxième option augmente, d’une part, le volume de GO disponible sur marché et, d’autre part, permet de réduire le coût de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) pour les consommateurs finaux et notamment les entreprises.
Puis, le paquet « énergie propre » a permis d’adopter une réforme sur le mécanisme de capacité. Mis en place par tous les fournisseurs d’électricité et apparu sur la facture des consommateurs le 1er janvier 2017, le mécanisme de capacité permet de financer de systèmes de production de pointe et donc un stock de puissance électrique pour le gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) lors des pics de consommation. L’objectif de ce mécanisme est de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le réseau électrique afin d’éviter un black-out. L’intégration progressive des énergies renouvelables sur le réseau électrique, qui est un des objectifs de l’Union Européenne, met en lumière l’intermittence de ce type de production d’électricité. La mesure adoptée est que les financements provenant de ce mécanisme de capacité permettront de financer des systèmes de production de pointe qui respectent des critères en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Suite à cela, les centrales à charbon seront exclues du dispositif.
Quels sont les impacts pour les consommateurs professionnels ?
Les mesures évoquées ci-dessus vont avoir des impacts directs ou indirects sur les consommateurs professionnels d’énergie en France.
Concernant les TRV d’électricité, ce choix va laisser deux possibilités aux petits consommateurs professionnels d’électricité (connu sous le nom de « C5 »). En effet, le maintien des TRV va leur laisser le choix soit de passer à des prix qui sont soumis à une offre de marché ou bien de rester sur les TRV lorsque les premiers sont supérieurs.
Concernant l’instauration d’un système d’enchères pour les certificats de Garanties d’Origine de l’électricité, à terme, ce système va permettre de diminuer le coût d’une des taxes présentes sur la facture d’électricité des professionnels : la CSPE. En effet, l’objectif est d’augmenter la part des renouvelables tout en faisant diminuer le coût qui pèse sur la facture des entreprises.
Concernant le mécanisme de capacité, ce dernier impacte et va impacter les consommateurs finaux d’énergie dont les entreprises. En effet, le prix facturé selon une formule propre à chaque fournisseur impacte la facture finale. Le prix du mécanisme facturé par le fournisseur va dépendre d’une part de la formule appliquée et d’autre part, des résultats des dernières enchères. En ce sens, aucune tendance ne peut être établie.
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