Cette année la loi de finances est mise en place pour relancer l’activité économique et l’emploi. Lors du projet de loi de finances, il est discuté des prévisions et des autorisations de budgets mais également des recettes pour l’année à suivre. Le projet de loi est proposé par le Gouvernement puis déposé au Parlement. Le PLF 2021 (Projet de Loi de Finances pour 2021) a été présenté au Conseil des Ministres le 28 septembre 2020 pour un vote final avant le 31 décembre 2020, par les parlementaires. Et bien sûr, certains éléments de votre facture d’énergie vont évoluer ! Donc, quelles sont les précisions 2021 pour le projet de loi de finances ?
Cette loi de finances touche particulièrement les entreprises. Pour 2021 tout du moins, le projet de loi déploie les crédits du Plan de relance de l’économie, indispensable pour une majorité des entreprises. Le plan à 3 priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
1ere nouvelle pour les entreprises : les impôts baissent !
L’Impôt sur les revenues (IS) passera à 26,5% du chiffre d’affaire pour les entreprises qui n’atteignent pas les 250 millions d’euros et 27,5% pour grandes entreprises (avec un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 250 millions d’euros). En 2022, le taux normal applicable sera de 25% pour toutes les entreprises.
Que précise le projet de loi de finances 2021 pour vos contrats d’électricité ou de gaz ?
L’article 12 de la loi de finances prévoit une simplification de la gestion des taxes sur la consommation d’électricité (comprenant la TDCFE, la TCCFE, la TICFE) pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L’objectif est donc de regrouper la gestion des taxes dans un guichet unique afin de :
- Simplifier les démarches avec une seule déclaration pour les redevables
- Simplifier la facture pour les consommateurs
Un premier alignement du dispositif juridique des TICFE (Taxe Intérieur de la Consommation d’Électricité), des TDCFE (Taxe Départementale) ainsi que des TCCFE (Taxe Communale) est prévu au 1er janvier 2021, un deuxième alignement est à prévoir pour les TCCFE au 1er janvier 2022 ainsi que le transfert de la gestion des TDCFE et des TICFE. Au 1er janvier 2023, la gestion des TCCFE sera transférée à la DGFIP.
Vous pourrez également constater une modification des tarifs sur vos factures d’énergie. Les entreprises ayant une puissance de raccordement inférieur ou égale à 250 kVA verront leur prix augmenter de 3,18€/MWh. Tandis que les entreprises ayant une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA verront leur prix divisé par 3.
Le Projet de loi confirme également la fin de l’exonération fiscale sur la consommation de biométhane, des aides sont également apportées pour les entreprises qui renforcent l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports.
WattValue, société de services à l’énergie pour les professionnels
Depuis 2006, WattValue accompagne les professionnels de toutes tailles et tous secteurs en France métropolitaine dans la négociation et la gestion de contrat d’énergie (gaz et électricité) sur le long terme. De plus, nous proposons aux professionnels un service de vérification de factures qui permet de vérifier tous les éléments dont les taxes sur les factures professionnelles d’énergie, et vous pourrez bénéficier de tous vos droits concernant votre consommation d’énergie.
Pour les entreprises qui le souhaitent, notre équipe d’experts propose de consommer de l’électricité et du gaz vert, français et à faible impact environnemental. Société labellisée « B Corp », WattValue fait le choix de reverser une partie du chiffre d’affaires issu de ce service d’énergie renouvelable au projet « Sites Rivières Sauvages » qui œuvre pour la protection des dernières rivières sauvages et leur biodiversité.
