Suite au mouvement de contestation sociale des Gilets Jaunes qui a débuté fin 2018, le Gouvernement avait pris la décision de figer les Tarifs Réglementés de Vente de l’Electricité (TRVE) jusqu’à la fin de l’année 2019. Le débat sur la hausse du TRVE a été relancée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui a formulé, début 2019, une proposition de hausse de ce tarif aux ministères de l’Energie et de l’Economie. En tant que responsable du contrat de fourniture d’électricité de votre entreprise, vous êtes sur un TRVE et vous souhaiteriez en savoir plus sur la situation. Dans cet article « Tarifs Réglementés de Vente de l’Electricité : où en sommes-nous ? », nous expliquons où en est le débat sur la hausse du TRVE et comment WattValue accompagne les petits consommateurs d’électricité professionnels sur la négociation et la gestion de long terme de leur contrat de fourniture.
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Le « TRVE » : qu’est-ce-que c’est ?
Avant l’ouverture du marché de l’électricité professionnel à la concurrence, le 1er juillet 2007, les entreprises françaises disposaient d’un tarif unique pour leur électricité qui était fixé par l’Etat. Ce tarif est connu sous le nom de « Tarif Réglementé de Vente de l’Electricité » ou « TRVE ».
Définit par l’article L 337- 6 du Code de l’Energie, le TRVE est un prix qui est fixé par le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’à ce jour, ce tarif est uniquement applicable aux professionnels disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. En effet, les petits consommateurs professionnels d’électricité disposent aujourd’hui de deux options. Ces professionnels peuvent soit rester sur le TRVE, soit passer sur une offre de marché.
Chaque année, au 1er août, le prix du TRVE évolue selon la méthode dite d’« empilement des coûts ». En d’autres termes, chaque entreprise qui est au TRVE paie un prix qui correspond aux coûts supportés par son fournisseur depuis les coûts liés à l’approvisionnement en énergie jusqu’à la commercialisation, en passant par ceux liés à l’acheminement.
Quant aux consommateurs professionnels dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, ces derniers n’ont à leur disposition qu’une unique option : l’offre de marché. Il existe aujourd’hui un nombre croissant fournisseurs d’électricité pour les consommateurs d’électricité qui disposent de ce profil de consommation (source : énergie info).
La proposition de hausse des TRVE émise par la CRE
Dans sa proposition remise au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ainsi que de l’Economie, le 7 février 2019, la CRE propose une hausse du TRVE de l’ordre de 7,7 % hors abonnement, soit une hausse de 5,9 % sur le prix TTC.
De plus, la CRE indique que cette hausse aurait des répercussions sur d’une part, les prix de l’énergie sur les marchés de gros et, d’autre part, sur les prix moyens des garanties de capacité. Concernant les prix sur les marchés de gros, ces derniers augmenteraient de 4,6 % sur le prix TTC et quant au mécanisme de capacité, le prix de ce dernier doublerait
La CRE explique cette hausse significative du TRVE par :
- L’augmentation des prix de l’électricité sur les marchés de gros
- Le « rationnement » du mécanisme ARENH
Pour en savoir plus sur le mécanisme ARENH, vous pouvez lire notre article « ARENH définition »
La remontée progressive du prix de l’électricité sur les marchés de gros a rendu plus attractif l’électricité vendue dans le cadre du mécanisme ARENH à 42 € / MWh. Suite à l’attractivité de ce dispositif, le volume global alloué au mécanisme de 100 TWh a été dépassé et seules 75,2 % des demandes formulées par les fournisseurs alternatifs ont pu être satisfaites. Le reste du volume demandé non fourni ayant été indexé sur des marchés de gros haussiers. Avec un TRVE supérieur au prix ARENH, les fournisseurs seront incités à acheter leur électricité au prix du mécanisme et non à souscrire au TRVE. Il faut également prendre en compte que le mécanisme de capacité va avoir un impact conséquent sur la facture des consommateurs professionnels.
Pour en savoir plus sur le mécanisme de capacité, vous pouvez lire notre article » Mécanisme de capacité définition «
La saisine de l’Autorité de la Concurrence
Suite à la publication de cette proposition de la CRE qui a été largement reprise dans les médias, l’Autorité de la Concurrence s’est saisie d’office de cette proposition. Suite à cette saisine, l’Autorité a rendu, le 25 mars 2019, son avis concernant la proposition de hausse du TRVE émise par la CRE.
L’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence est défavorable à cette proposition de hausse. Pour l’Autorité, cette hausse supplémentaire ne correspond à la hausse du coût de fourniture d’EDF mais plutôt au rationnement de ce dernier dans son accès à l’énergie nucléaire.
En d’autres termes, l’Autorité met en avant que cette proposition est formulée afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres dont le prix est plus attractif que le TRV et donc de poursuivre le développement de la concurrence.
WattValue, le partenaire des petits professionnels qui souhaitent optimiser la gestion de leur électricité
Société de services à l’énergie pour les professionnels, WattValue accompagne les petits consommateurs d’électricité dans la négociation et la gestion de long terme de leur contrat de fourniture grâce à notre système d’achat groupé. De plus, notre équipe d’experts accompagne les entreprises sur toute la durée de vie de leur contrat (facturation, optimisations, acheminement…).
