TRV, où en sommes-nous ?
Des décisions politiques impactent tous les consommateurs
Électricité ou gaz, vous avez peut-être un contrat en tarifs réglementés de vente, TRV, (attention, plus pour très longtemps). Au total, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) comptabilise 1,5 million de sites “petits professionnels” qui bénéficient d’une offre en tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe), pour une consommation annuelle de 11,8 TWh. Les consommateurs professionnels de gaz quant à eux ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente gaz depuis le 1er décembre 2020. Nous comptons tout de même près de 3 millions de consommateurs résidentiels, leurs contrats prendront fin au 30 juin 2023. Le gouvernement a décidé de contenir les augmentations des prix des contrats aux TRV pour protéger les consommateurs d’électricité et de gaz. On se pose donc la question : TRV, où en sommes-nous, les décisions politiques impactent-elles les contrats et pour le bien des consommateurs ?
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On récapitule : les tarifs réglementés de vente, qu’est-ce que c’est ?
Les tarifs réglementés de vente étaient, à la base, les seuls contrats souscrits par tous auprès des fournisseurs historiques :
- EDF pour l’électricité
- Engie pour le gaz et les ELD (entreprises locales de distribution) dans quelques zones spécifiques.
L’ouverture de marché sonne la fin des TRV pour les professionnels et la création d’offres de marché innovantes par l’ensemble des fournisseurs (historiques et alternatifs), ce qui met fin au monopole de fourniture d’électricité et de gaz.
Pourquoi limiter le coût des tarifs réglementés de vente en 2022 ? TRV, où en sommes-nous ?
Les tarifs réglementés de vente sont fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques. A cause de l’augmentation des prix de gros du marché, que ce soit en gaz comme en électricité, les factures d’énergie avaient un risque d’exploser.
Le prix de gros de l’électricité est passé de 51€/MWh au 31 décembre 2020 tandis que le marché s’est clôturée à 250 €/MWh la dernière semaine de décembre 2021. L’augmentation spectaculaire des prix semble être là pour durer. Il s’agit d’un effet conjoncturel, d’une crise du gaz dont le prix de gros à quadruplé en un an et du coût du droit à polluer (la tonne de CO2 multiplié par 20).
Le gouvernement s’est engagé, pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, à limiter la hausse à 4% des TRV électricité en février 2022. Il s’engage également à bloquer les TRV gaz au niveau d’octobre 2021. Alors que la CRE annonce, elle, une hausse du TRVe calculée de 44,5% pour les consommateurs résidentiels et de 44,7% pour les petits professionnels.
La semaine du 20 au 26 décembre 2021 s’est clôturée à 96 euros le mégawattheure tandis que la même semaine en 2020 s’est clôturée à 16€/MWh. Près de 80 euros d’augmentation en un an. Cette augmentation démarre dès le début de 2021 pour véritablement s’envoler pendant la période estivale.
Le gouvernement tient parole mais à quel prix ?
La loi de finances pour 2022 a voté une baisse de la TICFE (Taxe intérieur de la consommation finale d’électricité) au plus bas niveau possible. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter cet article qui en parle en détail. Par ailleurs, au 1er avril 2022, EDF mettra à disposition 20 TWh d’énergie nucléaire supplémentaire au tarif de 46,2€/MWh aux fournisseurs alternatifs pour qu’ils puissent proposer des offres en ligne avec le TRVe (pour en savoir davantage sur l’Arenh, consultez cet article). La mise en place de ce dernier dispositif doit encore être approuvée, sachant que l’ensemble des dispositifs coûterait 8 milliards d’euros pour l’Etat et 3 milliards d’euros pour EDF.
Pour le gaz, aucune augmentation n’est prévue pour les derniers contrats d’énergie en tarifs réglementés de vente. Un mécanisme de rattrapage est prévu courant ou fin 2022 et sera répercuté sur les factures futures. Il pourrait passer inaperçu si une chute des cours se constate.
Ces limites permettent donc de ne pas faire flamber la facture d’énergie des particuliers. Ce qui est une bonne nouvelle pour ce début d’année.
Mais attention, les prix de marché continuent de se maintenir à des niveaux élevés. Le bouclier tarifaire n’est qu’une solution réglementaire à court terme. Pour l’instant, la hausse des marchés n’est pas encore répercutée sur les factures des particuliers (si elle devait être pérenne).
Limiter la hausse pour se faire rattraper ?
Les décisions prises par le gouvernement pour limiter la hausse des TRVe et votées par le parlement ont un impact sur les consommateurs professionnels en offre de marché (C5 et C4 pour la TICFE, tous les consommateurs qui ont un contrat indexé ARENH). En protégeant les particuliers, l’effet est bénéfique pour les entreprises en permettant de réduire les taxes et d’augmenter le volume d’électricité acheté à un prix 3 fois plus faible que le marché.
Il n’y a aucun impact pour les décisions pour le gaz car il ne s’agit que d’un report de l’augmentation.
Les prix de marché augmentent mais les budgets d’électricité en 2022 seront relativement maîtrisés pour la plupart des consommateurs. Les coûts du bouclier tarifaire sont absorbés par l’État (et EDF) et donc par les contribuables. Les prochains contrats seront négociés avec les nouveaux niveaux du marché, le signal prix est déjà là pour le gaz et les aides ne pourront être pérennes. Un seul espoir : que les prix de marché diminuent. Et rapidement. Mais l’achat ne peut s’appuyer sur un espoir, il paraît important d’envisager toutes les pistes de réduction de consommation dans un monde où l’énergie est chère.
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