Le contexte social actuel rend incertain les évolutions du Tarif Réglementé de Vente de l’Electricité comme nous vous l’expliquions dans notre précédent article « Tarif Réglementé de Vente de l’Électricité : où en sommes-nous ? ». En tant que consommateur professionnel, vous consommez du gaz, vous êtes sur le Tarif Réglementé de Vente de Gaz et vous souhaiteriez savoir quelles sont les évolutions à prévoir ? Dans cet article intitulé « La fin du Tarif Réglementé de Vente de Gaz pour les petits consommateurs professionnels », on vous explique quelle évolution a été inscrite par la loi PACTE.
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Le Tarif Réglementé de Vente de Gaz : à quoi ça correspond ?
Le Tarif Réglementé de Vente de Gaz (TRVG) est un tarif fixé par l’Etat qui est proposé aux consommateurs professionnels dont la consommation annuelle ne dépasse pas 30 MWh.
Le TRVG est fixé par décret du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le tarif évolue chaque année au 1er août.
Toutefois, le barème de ce dernier peut être révisé au maximum, une fois par mois, selon une formule tarifaire qui permet de prendre en compte l’évolution des coûts d’approvisionnement supporté par le fournisseur historique Engie ainsi que les Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui sont en situation de monopole sur leurs zones respectives. Par exemple, on peut noter que depuis le 1er mai 2019, le TRVG a baissé de 0,6 %.
La loi PACTE : vers une disparition dus Tarifs Réglementé de Vente de Gaz ?
Dans un avis rendu le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat indiquait que le TRVG était contraire au droit communautaire de l’Union Européenne et au fonctionnement de son marché intérieur de l’énergie.
Dans la loi Plan d’Action pour la Croissant et la Transformation des Entreprises (PACTE) du 11 avril 2019, qui est portée par le Ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, était actée la disparition du TRVG au 1er juillet 2023.
Depuis 2016, les fournisseurs professionnels de gaz dont le volume annuel dépassait 30 MWh n’avaient plus accès au TRVG. Seuls les professionnels dont le volume annuel était inférieur ou égal à 30 MWh par an y avaient accès. La loi PACTE indiquait qu’à partir du 1er juillet 2023, les consommateurs professionnels, dont le volume annuel est inférieur ou égal à 30 MWh, devraient basculer vers une offre de marché.
Suite à cette inscription de la disparition des TRV gaz dans le cadre de la loi PACTE, le Conseil Constitutionnel s’est saisit de ce sujet. Dans le cadre de sa saisine, le Conseil Constitutionnel a rendu, le 16 mai 2019, sa décision sur la disparition de ce tarif réglementé du gaz. La décision n° 2019-781 DC indique que le Conseil Constitutionnel censure cette mesure. Cela a donc pour effet de repousser la disparition des TRV gaz qui reste donc toujours en vigueur pour les consommateurs professionnels dont le volume annuel est inférieur ou égal à 30 MWh.
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